11ème législature

Question N° : 47703	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  12/06/2000  page :  3506
	Réponse publiée au JO le :  25/09/2000  page :  5538
	Date de changement d'attribution :  14/08/2000
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	héritiers
Analyse :	conjoints survivants
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les souhaits exprimés par la Fédération mosellane du troisième âge en accord avec la Fédération des associations de veuves civiles chefs de famille (FAVEC) de la Moselle, pour aider les veuves à faire face aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer. Ces deux fédérations demandent conjointement l'amélioration du statut du conjoint survivant dans la loi successorale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de voir améliorer la situation successorale du conjoint survivant. Cette question a été examinée par le groupe de travail pluridisciplinaire installé à la Chancellerie en 1998, sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, qui a présenté des propositions de réforme du droit de la famille à la fin du premier semestre 1999. Le rapport du groupe de travail, mais aussi les contributions résultant des diverses consultations qui ont suivi, dont celle des représentantes de la FAVEC, participent à la réflexion du Gouvernement qui conduira à la présentation d'un texte au Parlement en 2001.

DL 11 REP_PUB Lorraine O