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Rubrique :
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taxis
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Tête d'analyse :
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exercice de la profession
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Analyse :
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transport de marchandises. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les artisans du taxi. D'après le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers, les chauffeurs de taxi qui ont la possibilité d'effectuer des transports divers dans la limite de 30 % de leurs recettes annuelles (transport de bagages, de fleurs, de colis, etc. demandé par leurs clients), doivent désormais s'inscrire au registre des transporteurs et des loueurs et effectuer un stage de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises. Cette obligation est pénalisante pour les artisans du taxi d'autant plus qu'ils effectuent depuis toujours cette activité qui n'est qu'accessoire pour eux. En conséquence, elle lui demande s'il entend accorder aux artisans du taxi, une dérogation comme le précise le quatrième alinéa de l'article 17-4 de ce décret.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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