|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le risque que constitue pour l'accès à la lecture du plus grand nombre la remise en cause de la gratuité du prêt des livres dans les bibliothèques. En effet, avec la remise en cause de ce principe, c'est au fondement même de l'accès au livre pour les plus démunis que l'on s'en prend. Les bibliothèques, complément essentiel de l'école et partie intégrante d'une véritable politique éducative ambitieuse jouent aujourd'hui un rôle essentiel pour l'accès à la culture du plus grand nombre. A ce titre, elles doivent rester des lieux ouverts au sein desquels chaque lecteur doit pouvoir accéder librement et gratuitement aux livres et aux autres supports de la création artistique. Particulièrement attaché à la poursuite d'une politique culturelle permettant l'accès de tous à la lecture, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions seront prises pour empêcher la remise en cause de la gratuité des prêts de livres par les bibliothèques.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle fait obligation aux Etats de prévoir dans leurs législations nationales la possibilité de mettre en oeuvre un droit de prêt, ce qu'en tout état de cause le code français de la propriété intellectuelle rend possible depuis 1957. La question du droit de prêt est donc d'abord un problème de rémunération de la propriété intellectuelle pour un certain type d'usage du livre qui s'est indéniablement développé par l'action conjointe de l'Etat et des collectivités locales. Le développement des bibliothèques, dont plus de 50 % des prêts sont effectués au bénéfice des jeunes, a certainement permis de faire venir à la lecture tout un nouveau public. Il importe de préciser que ce développement ne s'est pas appuyé sur une gratuité absolue : on estime que 80 % des établissements pratiquent une tarification sous forme de droits d'inscription, qu'acquittent environ la moitié des usagers, compte tenu des exonérations catégorielles diverses, les décisions en la matière incombant aux collectivités responsables, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Pour autant, il ne saurait être question pour le Gouvernement de freiner le développement des bibliothèques et de « taxer » la lecture. La proposition visant à faire payer par l'usager une somme fixe pour chaque emprunt n'est donc pas recevable. En revanche, il n'est pas juste de priver les auteurs de leur droit à une rémunération qui peut prendre la forme de droits d'auteurs proprement dits, mais pourrait également comprendre une amélioration des régimes de retraite. Pour assurer cette rémunération, deux modes de financement sont actuellement étudiés : un droit payé à l'achat des livres et un forfait par usager inscrit dont s'acquitteraient les établissements payeurs. Il importe que le dispositif qui sera finalement retenu n'alourdisse pas excessivement la charge des collectivités locales et ne les conduise pas à réduire leurs efforts pour les bibliothèques. L'ensemble du dispositif fait l'objet de discussions avec les représentants des élus au sein du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, ainsi qu'avec les professionnels.
|