FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 47734  de  M.   Lefait Michel ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  12/06/2000  page :  3521
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  affiliation
Analyse :  couverture maladie universelle. plafond de ressources
Texte de la QUESTION : M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la couverture maladie universelle instituée par la loi du 27 juillet 1999. Pour bénéficier de la couverture de base gratuite, il ne faut pas dépasser un plafond de ressources qui est de 3 500 francs. De nombreux foyers se situent au-dessus de ce plafond sans que leurs revenus leur permettent pourtant d'avoir accès aux soins. Il lui demande en conséquence s'il est dans les intentions de son ministère d'augmenter ce plafond.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Nord-Pas-de-Calais N