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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rouger attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la profession d'assistante maternelle. Cette profession est régie par les lois du 17 mai 1977 et du 12 juillet 1992, mais ce statut connaît de véritables lacunes. En effet, ces textes confondent par exemple les accueils à la journée et les accueils permanents, qui ne constituent pas dans les faits le même travail. De plus, les salaires des assistantes maternelles peuvent varier, pour la même charge de travail, selon le territoire. De même, le salaire n'est pas fixé selon le temps de travail effectué. Enfin, si les textes prévoient bien une participation à l'évaluation de l'enfant et la reconnaissance des droits syndicaux, rien n'est prévu pour mettre ces mesures en oeuvre. Les 40 000 assistantes maternelles actuellement en activité sont en proie à un grand désarroi face aux incohérences de la législation. Il lui demande en conséquences quelles actions elle prévoit pour remédier à cette situation.
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