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Texte de la REPONSE :
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La sécurité des transports de fonds a fait l'objet d'une concertation approfondie, menée par le ministère de l'intérieur en accord avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement, entre les différents acteurs de ce secteur d'activité, depuis le mois de janvier 1999. Diverses mesures destinées à augmenter la sécurité des transports de fonds ont été proposées et mises en oeuvre. Il y a lieu de souligner à ce propos que c'est la première fois qu'une réflexion aussi approfondie et globale sur l'ensemble des problèmes de sécurité relevant de ce secteur d'activités est organisée et est conduite à son terme. Certaines mesures, d'ordre réglementaire, ont été inscrites dans le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. Ce décret a modifié la réglementation pour répondre aux objectifs suivants : limiter au maximum la phase piétonnière du transport de fonds, phase durant laquelle les convoyeurs sont le plus exposés aux risques d'agression ; renforcer les garanties de sécurité des convoyeurs et des véhicules, notamment en ce qui concerne les normes de blindage, l'utilisation de nouveaux moyens de transport des valeurs, et le port du gilet pare-balles ; assurer la prise en compte concrète des problèmes de sécurité des convoyeurs et la concertation avec les services publics chargés de la sécurité en mettant en place auprès des préfets une cellule départementale rassemblant l'ensemble des acteurs concernés. Chacune des organisations syndicales du transport de fonds a été reçue le 11 février 2000 afin de prendre connaissance de ce texte et de pouvoir présenter ses observations. En outre, trois arrêtés en date du 28 avril et 7 juin 2000 précisent les modalités d'application du décret précité, en ce qui concerne les normes de blindage, l'utilisation des nouveaux moyens de transport de fonds et le port du gilet pare-balles. D'autre dispositions proposées, qui relèvent du domaine de la loi, ont fait l'objet d'un projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées qui a été adopté par le Parlement et publié au Journal officiel du 11 juillet 2000. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ces textes car ils concernent une profession dont l'exercice comporte des risques évidents. Cette loi comporte une disposition qui impose aux donneurs d'ordre d'aménager leurs locaux de sorte que l'accès des véhicules de transport de fonds soit facilité. Un décret précisera les aménagements techniques dont devront être dotés les locaux desservis. Dans ce but, une concertation a d'ores et déjà été engagée avec chacun des acteurs concernés.
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