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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires, adoptée par les Nations unies en 1989. Il apparaît, en effet, que la France n'a toujours pas signé ce traité international, malgré le soutien qu'elle a apporté au rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme sur les mercenaires. Etant saisi par de nombreuses personnes souhaitant que les opérations militaires françaises demeurent dans le cadre exclusif des fonctions régaliennes de l'Etat, il aimerait connaître sa position sur ce point. Il lui demande donc de lui préciser l'état d'avancement du processus de convention engagé entre les différentes administrations concernées afin de savoir si notre pays peut envisager une adhésion à ce traité.
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Texte de la REPONSE :
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La France est attachée à ce que puissent être poursuivis les actes liés au recrutement, à l'utilisation, au financement et à l'instruction de mercenaires français ou étrangers en France. Après avoir procédé à un examen attentif de la convention internationale de 1989 contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, le Gouvernement n'envisage pas actuellement que la France devienne partie à cet instrument international. Certaines de ses dispositions posent, en effet, problème à commencer par la définition du mercenaire qu'il donne dans son article 1er. Cependant, notre code pénal comporte des dispositions permettant déjà de poursuivre et de réprimer ces pratiques. Un renforcement de ces dispositions est à l'étude. Préoccupé par le fait que l'utilisation de mercenaires dans des conflits armés ou des situations troublées contribue à aggraver la violence, à déstabiliser parfois des Etats, à engendrer des atteintes aux droits de l'homme, le Gouvernement entend, en effet, lutter plus efficacement, au plan interne, contre ce phénomène. A cette fin, il a mis en place un groupe de travail interministériel chargé de lui proposer des mesures de nature législative destinées à mieux prévenir et réprimer les infractions liées au mercenariat. Il soumettra prochainement au Parlement, dans le cadre du projet de loi portant adaptation de notre droit interne à la suite de l'adhésion de la France au protocole I de 1977 aux conventions de Genève de 1949, des dispositions visant à incriminer dans notre code pénal le mercenariat en tant que tel, et à le réprimer en prévoyant des sanctions pénales importantes et dissuasives. A ce système répressif renforcé, sera associé un mécanisme préventif de police administrative prévoyant une procédure d'agrément des activités privées de sécurité exercées sur le territoire français et de déclaration obligatoire des activités en cause exercées à l'étranger par un ressortissant français.
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