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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la TVA dans le secteur de la restauration. La restauration française est actuellement soumise à la TVA au taux de 20,60 %. L'application du taux normal à ce secteur résulte non seulement du code général des impôts mais également des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'être taxés au taux réduit de TVA dans les Etats membres de l'Union européenne (on rappelle que cette exclusion relève de la seule responsabilité du gouvernement français puisque c'est à sa demande qu'en 1991, dans le cadre des discussions portant sur ce projet de directive, l'activité restauration avait été retirée de cette liste alors que l'ensemble des Etats membres avait décidé de l'y faire figurer). A l'heure actuelle, cette directive interdit donc au Gouvernement de taxer la restauration au taux réduit. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la Commission européenne, le champ d'application des taux réduits devrait être réexaminé d'ici à fin 1997. Ainsi les restaurateurs demandent au gouvernement français d'entreprendre toutes démarches utiles, tant au plan communautaire que national pour que les prestations de restauration puissent à l'avenir bénéficier du taux réduit de TVA. Le taux de 20,60 % a en effet des conséquences fort préjudiciables sur leur activité et affecte, par ricochet, le secteur agroalimentaire dès lors que les restaurants sont une vitrine indispensable à la promotion des produits agricoles, en particulier les produits de qualité qui font la renommée de la France. Ce taux de TVA élevé pénalise la compétitivité de la restauration française non seulement sur un plan interne par rapport à d'autres formes de restauration mais également sur le plan européen et international. Il convient de souligner à cet égard que nos voisins, Espagnols, Italiens, Grecs, Irlandais, etc., qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France, appliquent, en vertu de différentes dérogations à la directive précitée, un taux réduit à la restauration. Une baisse du taux de TVA semble donc indispensable pour conserver à la France sa place de premier pays touristique du monde, et également, cela va de pair, pour maintenir et développer l'emploi dans ce secteur. Il faut en effet rappeler que l'industrie hôtelière est l'un des premiers employeurs de France et même de la Communauté européenne. Or, ces emplois sont aujourd'hui en péril du fait de la baisse d'activité qui affecte bon nombre d'entreprises. En outre, une baisse de la TVA permettrait à la restauration française d'être accessible à un plus grand nombre de clients dès lors que, compte tenu de l'évolution des modes de vie dans la société actuelle, elle répond aux besoins quotidiens d'un grand nombre de personnes (repas de midi pour les salariés, déplacements professionnels...). La perte de recettes fiscales qui résulterait d'une telle mesure pourrait sans aucun doute être compensée par l'augmentation des recettes fiscales résultant du redéveloppement de l'activité restauration (impôt sur les bénéfices, taxe professionnelle...) et par un accroissement du nombre d'emplois dans ce secteur et ses incidences sur la dette sociale que supporte désormais l'Etat. De plus, les recettes de l'Etat pourraient être complétées par une taxation de toutes les formes de restauration qui, actuellement, bénéficient d'exonération, telles que les associations, cantines, foyers, etc., qui, sous prétexte d'un objet soi-disant social, exercent en réalité une véritable activité commerciale très concurrentielle.
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Texte de la REPONSE :
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Les opérations de ventes à consommer sur place sont passibles du taux normal de la TVA quelle que soit leur forme ou leur appellation. En effet, la directive 92-77 du 19 octobre 1992 ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à ces opérations. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de la TVA ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Une modification de la directive ne peut s'effectuer en tout état de cause qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Enfin, l'application du taux réduit aux opérations de vente à consommer sur place présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires.
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