FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 47824  de  Mme   Feidt Nicole ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  19/06/2000  page :  3642
Réponse publiée au JO le :  11/09/2000  page :  5286
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  maires
Analyse :  pouvoirs. bâtiments menaçant ruine
Texte de la QUESTION : Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures de péril d'immeuble (imminent ou ordinaire) qui permettent au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de faire cesser un état de danger plus ou moins immédiat. Elle lui rappelle que la procédure de péril imminent (art. L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation) est une procédure d'urgence, réservée aux immeubles pour lesquels le danger est réel et actuel, ou le risque pour la sécurité est le plus immédiat. Le maire avertit le propriétaire du lancement de la procédure, saisit le juge d'instance pour désignation d'un expert, prend un arrêté en fonction des conclusions de l'expert en précisant la nature des travaux à effectuer et le délai et fait réaliser les travaux en cas de carence du propriétaire. En cas de péril ordinaire, le maire engage une procédure moins souple et moins rapide que la précédente et dans laquelle il agit sous le contrôle permanent du tribunal administratif. En cas de péril imminent, le maire ne peut ordonner que des mesures provisoires indispensables à la sauvegarde de l'ordre public, par exemple étaiement, décollage de revêtement, abattage de cheminées, de saillies, de pans de mur, pose de barrière, contreventement de façades, fermeture des ouvertures du rez-de-chaussée, ravalement. Il ne peut pas ordonner des travaux excédant ceux qui sont nécessaires à la seule consolidation de l'immeuble, à savoir la démolition ou des travaux risquant d'entraîner des dépenses élevées. Seule la procédure de péril ordinaire des articles L. 511-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation peut fonder juridiquement une telle exigence. Or dans certains cas, les dégradations de l'immeuble sont telles que la seule mesure prescrite par l'expert désigné par le tribunal administratif pour faire cesser un péril imminent est la démolition. Il faut donc mener ensuite une procédure de péril ordinaire pour un immeuble très dangereux, avec les délais afférents à cette procédure. Certes, les deux procédures peuvent être menées conjointement. Mais il reste une situation de danger qui peut parfois poser problème. Elle lui demande s'il est possible d'envisager pour ces cas particuliers une possibilité de référé administratif. Dans le cas contraire, elle lui demande quelles solutions on doit appliquer pour ces situations difficiles où la mise en cause de la responsabilité du maire peut être engagée.
Texte de la REPONSE : L'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'a pas pour objet de permettre des travaux définitifs de réfection ou de démolition des immeubles en cas de péril imminent. Il permet toutefois de neutraliser le danger en conférant au maire le pouvoir d'ordonner les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment l'évacuation de l'immeuble. Ces mesures peuvent être exécutées d'office et aux frais du propriétaire. Le danger qui pourrait subsister ne saurait donc résulter de l'absence de démolition de l'immeuble, mais seulement d'insuffisances dans la définition des mesures provisoires ou dans leur application. Par ailleurs, le référé administratif, prévu par l'article L. 521-3 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000, permet notamment au juge d'ordonner, en cas d'urgence, toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Cette procédure générale ne saurait toutefois être employée par le maire pour demander la démolition d'un immeuble, alors que cette démolition doit être autorisée au terme de la procédure spéciale prévue à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
SOC 11 REP_PUB Lorraine O