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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un dysfonctionnement créé par la baisse à 5,5 % de la TVA liée aux travaux du bâtiment au détriment de certains artisans. Cette baisse de la TVA bien que favorable à l'amélioration des activités du bâtiment, engendre un blocage des investissements, une diminution des fonds de roulement, un frein à l'embauche. Cette décision avait pour but de combattre le travail au noir et de limiter la concurrence des grandes surfaces du bricolage (GSB) ; pourtant, l'on constate que les prestations fournies par voie de sous-traitance des travaux par les GSB sont facturées à 5,5 % et que certaines GSB facturent en totalité les travaux avec une TVA à 5,5 %, ce qui n'est pas acceptable, d'autant plus que les GSB ne sont pas assujettis aux mêmes charges que le bâtiment. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une clarification des textes sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la TVA, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure transpose la directive européenne n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999, qui autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre, et notamment aux travaux de rénovation et de réparation de logements privés. L'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99, qui commente cette mesure, précise que le taux réduit s'applique aux travaux, qu'ils soient réalisés par l'entreprise prestataire elle-même ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant, dès lors qu'elle facture directement au client les travaux en cause. En cas de recours à la sous-traitance, les travaux facturés par le ou les sous-traitants à l'entreprise principale relèvent du taux normal de la taxe. La fourniture de matières premières, de matériaux et de certains équipements est soumise au taux réduit de la taxe lorsqu'elle est facturée par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux réalisée. Lorsque les grandes surfaces de bricolage assurent, directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant, la pose ou la mise en oeuvre des matériaux qu'elles fournissent, le taux réduit peut s'appliquer à la totalité des travaux éligibles qu'elles facturent à leurs clients. Compte tenu du caractère réel de la TVA, il n'y a pas lieu d'exclure, par principe, les grandes surfaces de bricolage du champ d'application de la mesure, dès lors que les opérations qu'elles effectuent répondent aux conditions précédemment rappelées.
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