FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 47848  de  M.   Lengagne Guy ( Radical, Citoyen et Vert - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  enseignement professionnel
Ministère attributaire :  enseignement professionnel
Question publiée au JO le :  19/06/2000  page :  3639
Réponse publiée au JO le :  30/10/2000  page :  6242
Rubrique :  enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :  enseignement en alternance
Analyse :  stages en entreprise. élèves d'origine étrangère. accès
Texte de la QUESTION : M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel sur les discriminations raciales dont sont victimes les élèves des lycées professionnels lors de leurs recherches de stages. Ces pratiques, déjà largement répandues dans les entreprises lors des embauches, touchent également une partie du public scolaire des lycées professionnels, et plus particulièrement les élèves d'origine africaine, le plus souvent maghrébine. Elles se révèlent notamment lorsque l'employeur découvre le nom du candidat ou lors du premier entretien. Dans un rapport établi par l'inspection générale de l'éducation nationale, ces discriminations sont « fortes et répandues » et « récurrentes depuis de nombreuses années ». Dans 50 % des cas, les élèves ne parviennent à obtenir de stage que si l'établissement d'accueil intervient directement auprès des sociétés. Or, ces périodes de formation sont obligatoires pour ces élèves et indispensables pour la validation des diplômes professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin de lutter contre ces pratiques exclusives qui entament profondément les capacités d'insertion d'un grand nombre de jeunes d'origine étrangère.
Texte de la REPONSE : Le ministre délégué à l'enseignement professionnel est tout à fait conscient des problèmes de discrimination raciale qui se posent aux élèves d'enseignement professionnel lors de leurs recherches de stages. En demandant à l'inspection générale de l'éducation nationale de faire un rapport sur ce sujet, il est décidé à mobiliser tous les efforts pour lutter contre ces pratiques, par tous les moyens possibles. Au niveau de l'établissement scolaire, il est certain qu'une meilleure qualité des relations école-entreprise et un meilleur encadrement pédagogique de l'élève dans sa phase de préparation au stage peuvent contribuer à prévenir ou à dénouer des situations discriminatoires. Ceci vient d'être précisé dans une circulaire aux recteurs sur l'encadrement des élèves à l'occasion des périodes en entreprise, parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 29 juin 2000. La note insiste notamment sur l'implication de l'équipe pédagogique dans la recherche du stage (qui ne doit pas être laissée à la seule initiative de l'élève), et sur la nécessité de contacts avec l'entreprise préalablement au stage. La fonction de coordination des relations école-entreprise préconisée également dans la circulaire permet de son côté d'avoir une action déterminante dans ce domaine. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale mène actuellement, en liaison avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, une expérimentation dans trois académies d'actions de parrainage pratiquées par des bénévoles issus du milieu professionnel en faveur des jeunes victimes de discrimination raciale en stage ou à l'embauche. Un bilan sera effectué en fin d'année scolaire en vue d'une extension éventuelle à d'autres académies. Sur le plan législatif, le ministre délégué à l'enseignement professionnel a fait introduire les élèves stagiaires dans les dispositions du projet de loi de modernisation sociale qui prévoient des sanctions à l'encontre des pratiques discriminatoires à l'égard des travailleurs. Le renversement de la charge de la preuve est, pour ce cas, inversée. Le ministère de l'éducation nationale sera très vigilant sur l'application de ces mesures.
RCV 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O