FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 47887  de  Mme   Idrac Anne-Marie ( Union pour la démocratie française-Alliance - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  19/06/2000  page :  3636
Réponse publiée au JO le :  30/04/2001  page :  2604
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  handicapés psychiques
Texte de la QUESTION : Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière, au regard des autres formes que revêt le handicap mental, des malades psychiques victimes essentiellement de névroses et de psychoses. Le nombre de personnes concernées estimé à 6 % de la population n'a pu jusqu'alors être évalué de façon précise. Le Gouvernement ne pourrait-il faire diligenter une enquête préalable de recensement et d'étude de la population concernée, qui permettrait de déboucher sur un plan d'action spécifique ? Les mesures préconisées visent à la création d'un nombre suffisant de structures d'accueil spécialisées dans les maladies psychiques, ainsi qu'un développement de l'aide et des soins à domicile. Cette situation semble peu prise en compte dans le plan 2000/2003 du Gouvernement en faveur des personnes handicapées. Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à un rééquilibrage de sa politique en ce domaine.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement mène une politique déterminée en direction des personnes handicapées qui consiste à privilégier, chaque fois que cela est possible, l'intégration dans le milieu de vie ordinaire et vise à répondre aux besoins des personnes les plus lourdement handicapées. Le Premier ministre a annoncé, lors de la réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier 2000, des mesures nouvelles, assorties d'un financement supplémentaire de 1,5 MdF. A l'échéance 2003, eu égard à l'effort financier précédemment décidé dans le cadre du plan pluriannuel (1999-2003) de création de places dans les établissements pour personnes adultes lourdement handicapées, 2,5 MdF auront été mobilisés par le Gouvernement pour que nos concitoyens handicapés puissent trouver la place qu'ils revendiquent légitimement dans une société plus juste et plus fraternelle. S'agissant plus particulièrement des personnes souffrant de troubles psychiques stabilisés, plusieurs de ces mesures sont de nature à faciliter et à améliorer leur vie en milieu ordinaire. C'est ainsi que 200 MF seront spécifiquement consacrés, sur la période 2001-2003, au financement de plus de 3 000 postes d'auxiliaires de vie. Par ailleurs, un décret réglementera prochainement la mise en place de services polyvalents d'accompagnement et de soins à domicile. Ceux-ci pourront intervenir aussi bien auprès de personnes âgées malades ou dépendantes qu'auprès de personnes handicapées adultes, et 45 MF seront spécifiquement consacrés, sur la période 2001-2003, à la création de places dans ces services au profit des personnes handicapées. Les personnes touchées par l'évolution ou les séquelles d'un trouble psychique grave et durable bénéficient, au même titre que les autres personnes handicapées, de l'action engagée par le Gouvernement pour répondre aux besoins des plus lourdement handicapés. Cette action déterminée s'inscrit dans la durée et aura pour conséquence la création de 16 500 places dans les établissements pour adultes handicapés à l'échéance 2003. C'est dans ce cadre que la création de places en maisons d'accueil spécialisées et en foyers à double tarification se poursuivra. Cependant, conscient des difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'un handicap psychique, le Gouvernement estime qu'une attention particulière doit leur être portée. Il serait notamment nécessaire d'analyser la nature des handicaps psychiques et leur diversité, d'évaluer l'importance de la population en cause et de proposer des solutions de nature à encourager l'intégration des personnes concernées. C'est pourquoi une concertation avec les associations représentatives concernées a été engagée afin de déterminer les modalités d'une approche plus spécifique de ce handicap. Dans ce cadre, une mission parlementaire est actuellement à l'étude.
UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O