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Texte de la QUESTION :
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La mission des UDAF recouvre particulièrement la gestion des services des tutelles. Le plus important d'entre eux concerne les tutelles et curatelles d'Etat pour lesquelles le financement a été fixé à 668 francs par mois pour l'année en cours si les majeurs protégés vivent en milieu ouvert. Ce financement permet pour chaque délégué à la tutelle de disposer d'un temps moyen de deux heures par mois. Aussi les dossiers ne sont traités qu'en urgence, avec le sentiment frustrant de n'aider que matériellement des personnes pourtant fréquemment en situation d'exclusion. En conséquence, les UDAF demandent une revalorisation à hauteur d'une demi-journée par mois pour chaque majeur protégé. De plus, elles doivent faire face à une progression importante de 4 % par an de leur charge de fonctionnement en raison des clauses de la convention collective de 1971. Mais, dans le même temps, le taux directeur de relèvement du prix mensuel des tutelles d'Etat n'est que de 1,83 %. Dans une telle situation, les tutelles sont en sursis. Aussi M. Joël Sarlot demande-t-il à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser ses intentions dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Il est indiqué à l'honorable parlementaire que le prix du mois tutelle, qui était pour les UDAF en 1996 de 668,66 francs, a été fixé à 684 francs en 1997, à 705,50 francs en 1998 et à 720 francs en 1999, soit successivement une augmentation de 2,3 %, de 3,1 % et 2,1 %, ce qui témoigne de l'effort constant de l'Etat en vue d'améliorer le financement des tutelles et curatelles d'Etat. La détermination du prix 2000 est en cours d'examen, en concertation avec les associations. Le rapport des trois inspections générales (inspection générale des finances, des affaires sociales et des services judiciaires) de juillet 1998 s'est prononcé pour une augmentation de la rémunération consentie par l'Etat, en préconisant un prix unique de 820 francs par mois. Les inspections générales ont cependant recommandé l'adoption de ce prix non seulement pour les mesures de tutelle et curatelle d'Etat mais également pour les mesures de tutelle aux prestations sociales que les associations gèrent simultanément, alors que ces mesures de tutelle aux prestations sociales sont actuellement rémunérées à un tarif qui avoisine 1 200 francs par mois en moyenne. Les associations tutélaires voudraient que ce prix soit étendu aux tutelles et curatelles d'Etat. Or, il s'avère que les associations rencontrent les plus grandes difficultés à justifier, selon des critères précis et concordants, l'alignement qu'elles demandent de la rémunération des tutelles et curatelles d'Etat sur ce prix moyen de 1 200 francs par mois constaté en tutelle aux prestations sociales. Les coûts de gestion diffèrent, en effet, fortement entre les différentes étapes de l'exercice d'une même mesure et sont extrêmement variables d'un majeur protégé à l'autre. La moyenne forfaitaire de ces coûts n'est pas de nature à constituer une donnée suffisamment objective pour l'établissement du prix du mois tutelle. C'est pourquoi la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, le ministre de la justice et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont demandé à un groupe de travail interministériel sur le dispositif de protection des majeurs, dont la présidence a été confiée à M. Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, d'inclure dans le champ de ses travaux, la recherche d'un meilleur mode de financement des associations tutélaires que la rémunération forfaitaire au mois qui est actuellement pratiquée. Le groupe de travail interministériel, qui a entendu à plusieurs reprises les associations tutélaires concernées par ce problème, a remis récemment son rapport aux ministres concernés. Il propose une réforme en profondeur des régimes actuels de tutelle, recentrant l'intérêt des mesures sur une évaluation médico-sociale préalable de chaque personne et donnant des garanties aux personnes ainsi amenées à être bénéficiaires d'une mesure de protection. Des évolutions en matière de gestion et de financement des mesures sont également examinées. C'est à partir des réflexions de ce rapport que le Gouvernement décidera des évolutions qui lui paraîtront nécessaires.
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