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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Michel Grégoire appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les régimes de retraite des agents en inactivité de service et des veuves d'EDF-GDF. Il lui demande de préciser les mesures que compte adopter le Gouvernement pour répondre aux attentes énoncées: augmentation des salaires et pensions; revalorisation du minimum de pension et du taux de réversion; respect du système particulier de retraite ainsi que des dispositions relatives à la mutuelle et à la protection sociale; retrait des décrets sur la mutuelle qui rendent caducs les articles 23 et 25 du statut national. Il souhaite connaître par ailleurs dans quelle mesure des négociations sont envisagées sur l'ensemble de ces points.» La parole est à M. Michel Grégoire, pour exposer sa question. M. Michel Grégoire. Ma question, adressée à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, concerne les régimes de retraite des agents en inactivité de service et des veuves d'EDF-GDF. Ceux-ci s'inquiétent de l'avenir de leur système de pension. Ils demandent des éclaircissements au Gouvernement sur plusieurs points: augmentation des retraites et des pensions, revalorisation du minimum de pension et du taux de reversion, respect du système particulier de retraite ainsi que des dispositions relatives à la mutuelle et à la protection sociale. Enfin, qu'en est-il du retrait des décrets sur la mutuelle qui rendent caducs les articles 23 et 25 du statut national ? Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir nous donner des précisions sur les mesures que vous comptez prendre afin de répondre à l'attente des personnes concernées, et de nous indiquer si des négociations sont envisagées sur l'ensemble de ces points. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Ma réponse, pour être à la hauteur de l'importance du sujet, doit être précise; je vous prie de m'excuser pour sa technicité et son exceptionnelle longueur. Le régime de retraite des électriciens et des gaziers est un régime spécial organisé par le statut national du personnel des industries électriques et gazières; l'une de ses caractéristiques réside dans le fait que les pensions sont indexées sur les revalorisations des rémunérations des actifs. Cette originalité prend place dans un dispositif qui, connu pour sa générosité relative, est financé pour l'essentiel par une contribution d'équilibre automatiquement prélevée sur l'ensemble des entreprises électriques et gazières. On notera enfin que ce régime spécial fait face à une évolution démographique très défavorable; toutes choses égales d'ailleurs, la charge des pensions devrait dépasser pour les entreprises celles des rémunérations principales à l'horizon 2020, le nombre des retraités passant de 89 000 aujourd'hui à 131 000 à cette date. Cela, naturellement, ne doit en rien mettre en cause la pérennité, à laquelle le Gouvernement est très attaché, comme vous, j'en suis certain, du régime spécial des retraites des électriciens et des gaziers. Dans ces conditions, il convient de laisser fonctionner les règles d'indexation en vigueur, au demeurant plus favorables que dans le secteur privé; la revalorisation annuelle des retraites se fera donc dans le cadre des négociations salariales propres à EDF et à GDF, sans qu'il y ait lieu pour les pouvoirs publics d'intervenir d'une façon spéciale. Si des évolutions particulières devaient se produire, par exemple en ce qui concerne le minimum de pension, il appartiendra aux partenaires sociaux d'en décider ainsi dans le cadre d'un accord qui engage les parties de manière équilibrée et responsable. S'agissant des pensions de réversion, le Gouvernement considère qu'il n'y a pas lieu de modifier le taux de réversion en vigueur. La situation générale du régime spécial de retraite vient d'être rappelée et d'autres arguments plaident dans le même sens. S'il est vrai que le taux de liquidation de la pension de réversion a été porté dans le régime général de 52 % à 54 % à la date du 1er janvier 1995, et à 60 % dans les régimes complémentaires obligatoires de retraite, il convient de prendre en compte les réalités du régime particulier des industries électriques et gazières. En premier lieu, les prestations servies par le régime spécial de retraite sont, de l'avis général, assez avantageuses pour les agents, puisqu'elles permettent aux catégories de l'exécution et de la maîtrise de partir dès 55 ans à taux plein, soit, pour 37,5 annuités de cotisations, 75 % du dernier salaire, à rapprocher d'une évaluation de 70 % pour le secteur privé. Ces considérations valent également pour les cadres, avec un léger décalage dans le temps. Le régime spécial des industries électriques et gazières est donc plus avantageux que les régimes de retraite de droit commun. Dans ces conditions, la demande d'alignement du taux de réversion n'apparaît pas justifiée puisque, en pratique, bénéficier d'une réversion équivalente à 50 % du dernier salaire de l'agent statutaire décédé revient à avoir un niveau de réversion au moins équivalent à celui d'un veuf ou d'une veuve d'un agent du secteur privé. On notera en outre que le droit à pension de réversion n'est assujetti à aucune condition de ressources, comme cela se pratique dans le régime général. Enfin, les veufs et veuves non remariés titulaires d'une pension de réversion bénéficient des avantages en nature, c'est-à-dire des tarifs préférentiels pour l'électricité et le gaz, réservés aux agents statutaires. Toutefois, il existe des niveaux faibles des pension de réversion servies par le régime: un quart des titulaires de ces pensions, ce qui est une proportion significative, touchent une rémunération qui n'excède pas 4 000 francs par mois; il convient cependant d'interpréter correctement cette donnée statistique. En effet, les plus faibles des pensions de réversion servies correspondent le plus souvent à des carrières très courtes dans les industries électriques et gazières: 15 ans de services à tout le moins. Elles ne sauraient donc être légitimement isolées des autres compléments de réversion touchés par les veufs et veuves de la part des régimes de retraite de droit commun, même s'il est à noter que la réversion servie par les industries électriques et gazières est souvent la plus élevée à durée comparable. Le fait que le bénéfice de la réversion du régime général soit quelquefois ôté est lié justement à une condition de ressources posée par le régime général. On ajoutera que les conjoints touchent le bénéfice de la réversion au prorata de la durée de vie commune, ce qui explique certains niveaux faibles liés à des ruptures de cette vie commune. Aussi, sans nier l'existence de toute difficulté dans la situation actuelle, faut-il cantonner le problème à un petit nombre de cas individuels, car l'objectivité milite en ce sens. Ces cas individuels correspondent par exemple à des carrières anciennes ou courtes dans les industries électriques et gazières. Il est possible que tous ces cas particuliers fassent l'objet d'une évaluation particulière dans les instances appropriées, toutes ressources d'origine salariale comprises, et que des actions correctrices soient recherchées au cas par cas. Des compléments bénévoles des entreprises sont possibles ou, de préférence, en raison de la situation du régime spécial de retraite, des secours individuels au titre de l'aide sociale. C'est à cette condition qu'on pourra concilier l'équité de traitement entre les retraités et l'exigence indispensable de la solidarité. En ce qui concerne la situation du régime spécial d'assurance maladie et maternité des électriciens et des gaziers, les pouvoirs publics ont décidé de reporter d'un an l'entrée en vigueur du décret de réforme du 11 avril 1997, signé avant que l'actuel gouvernement n'entre en fonctions. Cette initiative s'accompagnera à l'automne d'une très large concertation entre les partenaires sociaux de nature à permettre au Gouvernement de consolider la situation fragile de ce régime par des mesures appropriées, comprises, et, souhaitons-le, partagées par les principales organisations syndicales de la branche électrique et gazière. M. le président. La parole est à M. Michel Grégoire. M. Michel Grégoire. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de la clarté de votre réponse. Elle permettra de rassurer les personnels concernés et d'ouvrir de façon saine des négociations avec eux. | |