FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 47939  de  M.   Thien Ah Koon André ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Réunion ) QE
Ministère interrogé :  santé et handicapés
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  19/06/2000  page :  3647
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  DOM : Réunion
Analyse :  handicapés. emploi. réglementation. respect
Texte de la QUESTION : M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'insertion professionnelle des handicapés à la Réunion. La loi du 10 juillet 1987 relative à l'emploi des personnes handicapées fixe comme objectif 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés. Dans le département, l'obligation d'employer des travailleurs handicapés est encore insuffisamment appliquée, puisque le taux s'élève actuellement à 2,5 %. Dans ce contexte, une structure dénommée Cap Emploi a été récemment créée par une convention départementale pour l'insertion professionnelles des handicapés, afin d'élaborer des parcours d'insertion, d'accompagner les bénéficiaires vers l'emploi durable, de réaliser le placement et d'apporter de l'aide aux entreprises d'accueil et enfin d'intervenir sur des situation individuelles de maintien dans l'emploi. Les objectifs définis par les partenaires de cette convention sont ambitieux puisqu'elle vise à offrir à 450 travailleurs handicapés un accompagnement vers l'emploi durable, à insérer 150 travailleurs handicapés sous CDI ou CDD de plus de 6 mois, et à maintenir dans leur emploi 30 salariés dont le contrat de travail est menacé du fait d'une déclaration d'inaptitude. Au-delà des dispositions prévues par cette convention dont les effets bénéfiques sont attendus rapidement, il importe néanmoins de veiller à ce que la loi du 10 juillet 1987 trouve un écho qui soit le plus large possible par des applications toujours plus précises et adaptées au cas particulier de chaque handicapé. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui communiquer les mesures envisageables qui pourraient garantir aux personnes handicapées ce droit constitutionnel au travail.
Texte de la REPONSE :
NI 11 Réunion N