FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 47942  de  M.   Thien Ah Koon André ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Réunion ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  19/06/2000  page :  3630
Réponse publiée au JO le :  15/01/2001  page :  299
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  récupération
Analyse :  remboursement. délais
Texte de la QUESTION : M. André Thien Ah Koon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif, qui génère un crédit de TVA intéressant pour les entreprises du bâtiment, ne produit pas toujours les effets escomptés. En effet, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA se révèlent pénalisantes pour la gestion de trésorerie de ces entreprises. A l'heure actuelle, les entreprises relevant du régime réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que celles qui relèvent du régime simplifié n'obtiennent la restitution du crédit de TVA qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il n'envisage pas de prendre une mesure pour aider ces entreprises à bénéficier de l'ensemble des effets du dispositif. Des remboursements mensuels des crédits de TVA permettraient aux entreprises de gérer leur trésorerie plus sereinement. Par ailleurs, cette possibilité relancerait les embauches dans ce secteur d'activité.
Texte de la REPONSE : L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
NI 11 REP_PUB Réunion O