Texte de la QUESTION :
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M. André Thien Ah Koon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif, qui génère un crédit de TVA intéressant pour les entreprises du bâtiment, ne produit pas toujours les effets escomptés. En effet, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA se révèlent pénalisantes pour la gestion de trésorerie de ces entreprises. A l'heure actuelle, les entreprises relevant du régime réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que celles qui relèvent du régime simplifié n'obtiennent la restitution du crédit de TVA qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il n'envisage pas de prendre une mesure pour aider ces entreprises à bénéficier de l'ensemble des effets du dispositif. Des remboursements mensuels des crédits de TVA permettraient aux entreprises de gérer leur trésorerie plus sereinement. Par ailleurs, cette possibilité relancerait les embauches dans ce secteur d'activité.
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