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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du code des débits de boissons. La France doit se mettre en conformité avec le droit européen, ce qui devrait entraîner des modifications sur la classification des boissons mais aussi sur le régime des licences. Il n'existerait plus que trois groupes de boissons : les boissons sans alcool, les boissons des deuxième et troisième anciens groupes, et les boissons alcoolisées des quatrième et cinquième groupes. Tenant compte de cette nouvelle classification, il ne subsisterait que trois catégories de licences : la licence de débit de boissons non alcooliques, la licence intermédiaire qui regrouperait les anciennes licences deux et trois, et la grande licence, la licence IV. Au regard de cette modification européenne, il lui demande ce que deviendront les licences et surtout leur valeur financière actuelle et quelles mesures il entend prendre pour ne pas léser les propriétaires de licence.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de réforme de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique (ancien article L. 1 du code des débits de boissons) évoqué par l'auteur de la question a été élaboré par le groupe de travail constitué au sein du comité interministériel de lutte contre l'alcoolisme pour répondre aux requêtes sur la discrimination opérée par le classement actuel des boissons pour certains produits intermédiaires. Dans le cadre de ce projet de simplification, seules les licences de deuxième catégorie (boissons non alcooliques, vins, bières, cidres, vins doux naturels ...), au nombre de 16 000 environ, et de troisième catégorie (boissons non alcooliques, vins, bières, cidres, vins doux naturels, vins de liqueur, apéritifs à base de vin ...), au nombre de 10 000 environ, seraient remaniées. En revanche, les licences actuelles de première catégorie (boissons non alcooliques) et de quatrième catégorie (spiritueux) resteraient inchangées. Les nouvelles licences intermédiaires (boissons des anciens deuxième et troisième groupes) regrouperaient les vins, les bières, les cidres, les vins doux naturels, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et diverses liqueurs jusqu'à 22 %. Cette mesure n'aura donc pas de conséquence directe sur la valeur « financière » de ces licences, dont le nombre n'est actuellement pas limité. En effet les licences de deuxième et troisième catégories actuelles peuvent être créées dans les communes où la proportion d'un débit de boissons pour 450 habitants n'est pas atteinte.
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