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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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rémunérations
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Analyse :
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protocole d'accord Durafour. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Clary attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) « accueil du public » dans la fonction publique territoriale. En effet, le décret n° 91-7111 du 24 juillet 1991 attribuant la NBI aux fonctionnaires territoriaux a conditionné pour la plupart des catégories de NBI leur attribution à deux conditions cumulatives, l'exercice de missions telles qu'énoncées dans le décret et l'appartenance aux cadres d'emplois tels que définis dans ce même décret. S'agissant de la NBI « accueil du public », elle ne concerne que la filière administrative. Or, la mission d'accueil du public ne relève pas exclusivement de cette filière puisque par essence cette mission est l'une des vocations premières de la fonction publique territoriale qui existe précisément pour assurer un service public de proximité. Ainsi, l'ensemble des fonctionnaires territoriaux, quelle que soit leur filière, peuvent être affectés sur des postes dont la mission principale consiste à accueillir du public. La condition d'appartenance aux cadres d'emplois, définie par les textes, crée des inégalités de traitement envers les fonctionnaires exerçant effectivement des missions d'accueil du public. En effet, les agents appartenant aux cadres d'emplois de la filière administrative perçoivent la NBI accueil du public, les autres ne peuvent y prétendre. On constate donc que l'approche par filière/cadres d'emplois pour l'attribution de cette NBI n'est pas judicieuse et qu'il conviendrait plutôt de se référer à une approche « métiers » ; pour exemple, la mission d'accueil du public dans le secteur culturel (musées, médiathèques...), dans le secteur sportif (piscines...) est assurée dans la plupart des cas par des agents relevant des filières culturelles, sportives ou techniques. Il paraît donc justifié d'étendre cette NBI « accueil du public » à tous les agents assurant à titre principal les missions d'accueil du public. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre dans ce sens
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale a été modifié et complété tout au long du calendrier de mise en oeuvre du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, après concertation avec les organisations syndicales et les associations d'élus. Ce texte énumère les catégories de personnels bénéficiaires qui sont définis, à la fois par l'appartenance à un cadre d'emplois et par l'exercice de fonctions, ces dernières comportant une responsabilité, une technicité ou des sujétions particulières. Dans ce cadre, sont bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice « à titre principal des fonctions d'accueil du public » les fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois d'« adjoints administratifs et d'agents administratifs ». En effet, il convient d'entendre par fonction « d'accueil du public » les fonctions qui conduisent les agents qui les exercent à avoir des contacts directs et permanents avec le public et qui constituent l'essentiel de leur activité tels que, notamment, les emplois de guichet. Or, les agents appartenant aux cadres d'emplois d'adjoints et d'agents administratifs sont ceux qui ont plus particulièrement vocation à exercer des fonctions d'accueil du public, telles que définies ci-dessus. Conformément au calendrier de mise en oeuvre des mesures résultant du protocole d'accord du 9 février 1990 précité, la mise en place des catégories de bénéficiaires de la NBI est achevée. La prise en compte de nouvelles catégories d'agents ne pourrait désormais intervenir que si la nouvelle bonification indiciaire devait faire l'objet d'adaptations rendues nécessaires à la suite d'une réorganisation du dispositif. Conscient des difficultés qu'a pu susciter la mise en oeuvre de cet instrument nouveau, le Gouvernement a engagé une réflexion sur son évolution possible en s'appuyant sur un diagnostic confié, pour les trois fonctions publiques, aux inspections générales des finances, de l'administration et des affaires sociales.
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