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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande d'extension déposée par le service d'éducation et de soins spécialisés à domicile de Roanne (SESSD-APF), agréée par le préfet dès 1993 et transmise à la direction de l'action sociale. Cette structure médico-éducative d'une capacité actuelle de 35 places, assure un suivi global des enfants et adolescents atteints de déficiences motrices et psychologiques, dans le cadre d'un projet individualisé élaboré avec les parents et sur notification de la commission départementale de l'éducation spéciale. Depuis son ouverture il y a douze ans, le service ne peut faire face à toutes les demandes compte tenu de ses capacités d'accueil. Un besoin de 10 places supplémentaires a été reconnu par la commission compétente (CROSS) et agréé par le préfet de la Loire en date du 14 décembre 1993, sans qu'une telle extension ne soit jamais financée du fait de la limitation de l'enveloppe budgétaire régionale et de la sous-enveloppe départementale. Depuis cette date, les besoins en places nouvelles se font de plus en plus pressants et urgents. Ils concernent davantage de demandes de suivi médical des nouveaux nés présentant des risques de troubles du développement moteur, de prise en charge préventive d'enfants atteints de myopathies, de polyhandicapés, d'action précoce en vue du maintien le plus longtemps possible dans les familles et bientôt de collaboration avec la classe adaptée aux déficients moteurs (CLIS 4) qui ouvrira en septembre à Roanne. Or, il semble que le Gouvernement ait débloqué une enveloppe budgétaire précisément destinée aux services d'éducation et de soins spécialisés à domicile ayant obtenu une extension mais n'ayant pas encore été financée. Pour le SESSD de Roanne, le dossier d'extension déposé auprès de la DDASS de la Loire en avril 2000 se chiffre à 670 000 francs par an. Il a été transmis à la DRASS puis communiqué au ministère de l'emploi et de la solidarité. Trop de jeunes handicapés moteurs de la région roannaise sont exclus de la seule structure capable de les accompagner dans leur projet d'insertion sociale. Ces citoyens aux mêmes droits et devoirs que les autres sont toutefois tributaires des efforts de la solidarité nationale. Il lui demande d'indiquer les suites qu'elle entend donner à ce besoin d'extension du SESSD-APF de Roanne pour laquelle les parents, les enfants et l'Association des paralysés de France attendent le financement qui leur a été promis il y a sept ans.
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