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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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intérieur : publications
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Analyse :
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bulletin officiel n° 99-4. date de publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser la date exacte de publication du Bulletin officiel n° 99-4 de son ministère. Cette date ne semble en effet pas figurer sur ce bulletin dont la parution est assurée par les éditions du Journal officiel.
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Texte de la REPONSE :
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Le Journal officiel édite le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Ce bulletin ne comporte pas de date de publication, mention qui n'est pas obligatoire. En ce qui concerne le bulletin du quatrième trimestre 1999, la parution est du 21 avril 2000.
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