FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 47977  de  M.   Miossec Charles ( Rassemblement pour la République - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  26/06/2000  page :  3766
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  veufs et veuves
Analyse :  allocation veuvage. montant
Texte de la QUESTION : M. Charles Miossec appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les veuves allocataires percevant une pension d'un faible montant. En effet, si la possibilité d'obtenir sur demande une allocation supplémentaire a permis d'améliorer leur situation, il reste que cette majoration est récupérable sur succession dès lors que le patrimoine excède 300 000 francs. Une mesure alignant le cas des veuves allocataires sur celui des veuves bénéficiaires d'une pension de réversion pourrait être envisagé ou, à défaut, le seuil porté à 500 000 francs. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part de sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Bretagne N