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Texte de la REPONSE :
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Les textes précisant les modalités des retraits ou rachats effectués sur les plans d'épargne en actions (PEA) institués par la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 ont été publiés dès le mois d'août 1992. Le décret n° 92-797 du 17 août 1992 précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires financiers gestionnaires de PEA a été publié au Journal officiel du 19 août 1992. Ces dispositions ont été commentées par l'administration dans une instruction du 3 mars 1993 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 I-1-93. Dans la situation évoquée par l'auteur de la question, c'est-à-dire lorsque le retrait ou le rachat intervient au-delà de la huitième année du plan, son titulaire peut effectuer un retrait ou un rachat en capital, total ou partiel, étant précisé que les retraits et les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du plan mais rendent impossible tout nouveau versement sur le plan. Le titulaire du PEA peut également choisir de dénouer son plan par le versement d'une rente viagère en souscrivant un contrat de rente viagère immédiate auprès de l'entreprise d'assurance gestionnaire du PEA. Si le plan est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance (PEA bancaire), son dénouement en rente viagère implique nécessairement son transfert préalable sur un plan ouvert auprès d'une compagnie d'assurance. Ce transfert n'est pas considéré comme une clôture pour autant qu'il s'effectue dans le respect des conditions prévues à l'article 9 du décret n° 92-797 du 17 août 1992. Le titulaire du plan peut alors souscrire auprès de l'entreprise d'assurance, soit un contrat de rente viagère immédiate si le PEA est ouvert depuis plus de huit ans, soit un contrat de capitalisation éligible au PEA dans cas contraire. Dans cette dernière situation, le titulaire du plan peut, au dénouement de son contrat de capitalisation, souscrire un contrat de rente viagère immédiate auprès de la même entreprise d'assurance.
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