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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Chaulet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par le département de la Guadeloupe dans l'application de la loi portant création de la couverture maladie universelle (CMU). La CMU applicable à compter du 1er janvier 2000 vise à garantir l'affiliation au régime général pour tous les résidents réguliers et stables qui n'ont pas de couverture d'assurance maladie et, offre à ceux ayant un revenu mensuel inférieur ou égal à 3 500 francs une couverture complémentaire gratuite. La Guadeloupe est loin d'être épargnée par les stigmates de la pauvreté générant l'exclusion puisque plus de 23 % des ménages et plus de 67 000 personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté. En somme, 15 % de notre population insulaire subit de plein fouet une précarité disqualifiante, alimentant ainsi une frange d'exclus vivant dans une société archipélagique en mal de développement. Dès lors, si à priori la CMU semble être une réponse susceptible de garantir un égal accès de chacun aux soins médicaux, il nous faut cependant constater que ce dispositif vient mettre en grand péril les municipalités de la Guadeloupe, interlocuteur de premier rang des populations fragiles. En effet, la mise en application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle vient modifier les montants des dotations générales décentralisées versées aux collectivités décentralisées de la Guadeloupe, dont les finances sont d'ores et déjà passablement obérées, en raison même du contexte économique et social singulier (10 communes sur 34 sont sous tutelle de la chambre régionale des comptes). Dans sa volonté de recentraliser l'action sociale, le Gouvernement a introduit au sein des équilibres budgétaires des collectivités de notre archipel notamment, des éléments de complexité. Cette réforme, par son article 13, conduit l'Etat à diminuer, d'un montant équivalent à celui des dépenses consacrées à l'aide médicale, en 1997 par les conseils généraux, d'une part, et en 1999 par les communes, d'autre part, la dotation générale de décentralisation, tant pour les communes que pour le département. Or, par avis du 1er juillet 1998 de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le conseil général a vu le niveau définitif de sa dette être arrêté au 31 décembre 1996 à 424 628 621 francs, somme qu'il n'a pas fait figurer en « reste à réaliser » de son compte administratif de 1997. Cela lui a d'ailleurs valu une annulation de son compte administratif 1997, par jugement du tribunal administratif de Basse-Terre prononcé en audience publique le 29 juin 1999. En outre, dans une volonté de résorber son déficit, la collectivité départementale a fortement majoré les montants des contingents communaux d'aide sociale pour les exercices 1998 et 1999. Ainsi, appliquer en l'état les dispositions financières de la couverture universelle maladie reviendrait à pénaliser considérablement les communes qui, en réalité, ont à supporter directement la dette du conseil général de la Guadeloupe à l'égard de la caisse générale de sécurité sociale, au titre des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion pour les exercices antérieurs à 1996. Le faire équivaudrait à imposer aux communes un double châtiment budgétaire : celui de payer un contingent d'aide sociale qui ne correspond en rien à la réalité de l'action sociale en Guadeloupe, et celui de voir le montant de leur dotation générale de décentralisation être diminué du montant du contingent d'aide sociale qui leur a été imposé en 1998 et en 1999. Il nous faut constater l'indigence du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer sur ce sujet, qui à aucun moment, ne nous fournit de solution à cette difficulté. Aussi, considérant en premier lieu les incertitudes juridiques qui pèsent sur le compte administratif 1997 du département de la Guadeloupe en raison même du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre ci-dessus évoqué, et par ricochet, considérant celles qui pèsent sur les comptes administratifs 1998 et 1999 des communes de la Guadeloupe, il l'interroge sur l'opportunité d'envoyer urgemment in situ une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de son ministère, de manière à envisager les moyens les plus à même d'adapter l'application de la loi sur la CMU, et particulièrement son article 13, aux réalités budgétaires des collectivités de la Guadeloupe.
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