11ème législature

Question N° : 479	de  M.   Sarlot Joël ( Union pour la démocratie française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  30/06/1997  page :  2250
	Réponse publiée au JO le :  01/09/1997  page :  2790
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	centres communaux d'action sociale
Analyse :	financement. dons
Texte de la QUESTION :	M. Joël Sarlot souhaiterait savoir si M. le ministre de l'intérieur estime qu'une commune peut, soit directement ou par l'intermédiaire du centre communal d'action sociale, solliciter des dons en nature ou financiers qui seront redistribués sous forme de coupons dans le cadre d'une opération à caractère social.
Texte de la REPONSE :	Les communes et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS - CIAs) peuvent recevoir des dons et legs en nature et financiers. Pour les communes, cette éventualité est prévue aux articles L. 2331-8-6/ et L. 2122-21-7/ du code général des collectivités territoriales. Le maire est chargé de l'acceptation des dons et legs lorsque ces actes ont été autorisés par délibération du conseil municipal. Pour les CCAS et CIAS, le président du centre a le droit d'accepter, à titre conservatoire, conformément à l'article 140 du code de la famille et de l'aide sociale, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en délivrance. L'acceptation définitive est donnée par le conseil d'administration. Quant à l'émission de coupons, il s'agit d'une procédure inconnue en gestion publique locale. Les CCAS peuvent délivrer aux personnes nécessiteuses des bons alimentaires ou, sous réserve d'une légalisation ultérieure, des titres de services et enfin des prestations remboursables ou non.

UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O