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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. René André appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la sécurité des transports en autocar suite au très grave accident de car survenu le 2 juin 1998 ayant entraîné le décès d'une lycéenne d'Avranches et occasionné de lourdes blessures pour de nombreux jeunes. Malgré l'amélioration du réseau routier, du confort des nouveaux cars, de la limitation de la vitesse, le nombre d'accidents mettant en cause ce type de transport ainsi que le nombre de morts et de blessés continuent d'augmenter. Aussi, il paraît souhaitable que l'installation sur l'ensemble des sièges des autocars et le port de la ceinture de sécurité soient rendus obligatoires avant 2001; que le permis de conduire des chauffeurs comprenne une épreuve de secourisme; que l'examen soit différent pour les chauffeurs occasionnels effectuant de petits trajets de ceux qui effectuent des voyages de longue distance; qu'un véritable temps de repos soit imposé et contrôlé. Par ailleurs, les structures des cars panoramiques semblent bien fragiles en cas de collision. Il conviendrait d'améliorer les capacités de résistance aux chocs de ces véhicules. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la sécurité maximale des usagers des autocars et rassurer ainsi des parents d'élèves inquiets des risques encourus par leurs enfants.» La parole est à M. René André, pour exposer sa question. M. René André. Monsieur le président, permettez-moi de saluer l'une de vos premières présidences et de vous souhaiter bonne chance. M. le président. Merci ! M. René André. Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, le 2 juin 1998, au cours de l'accident d'un car transportant quarante-quatre lycéens d'Avranches, une jeune fille a été tuée, une autre a eu le bras arraché, quatre jeunes ont été grièvement blessés et de nombreux autres sérieusement atteints. Certains parents de ces enfants sont d'ailleurs présents ici. Un fois de plus se pose la question de la sécurité des personnes transportées en autocar alors que le nombre de voyages en autocar augmente chaque année. Les associations de parents d'élèves, les établissements scolaires utilisent fréquemment ce mode de transport. Malgré une amélioration du réseau routier, une nouvelle génération de cars plus confortables, une vitesse limitée, il semble que le nombre d'accidents, ainsi que celui de morts et de blessés graves augmentent à tel point que les parents d'élèves sont de plus en plus nombreux à hésiter à autoriser leurs enfants à effectuer un long parcours en car. Je vous livre les statistiques dont je dispose. Les accidents impliquant un véhicule de transport en commun sur le territoire national ont provoqué la mort de 106 personnes en 1996 et de 179 personnes en 1997. Quant au nombre de blessés graves lors de ce type d'accidents, il est passé de 438 en 1996 à 445 en 1997. Le nombre de tués parmi les victimes des transports en commun sur le territoire national était de 8 en 1996 et de 34 en 1997. Il y a donc un vrai problème et de nombreuses questions se posent. Je me permets de vous en soumettre quelques-unes. L'installation et le port de la ceinture de sécurité ne sont pas obligatoires dans les cars, ils ne le seront que dans les véhicules neufs à partir de 2001. Ne serait-il pas souhaitable que cette mesure puisse prendre effet plus rapidement et que des ceintures soient installées sur l'ensemble des sièges des autocars à l'instar de ce qui se fait chez certains de nos amis européens ? Les jeunes enfants britanniques qui viennent nous rendre visite dans le département de la Manche, par exemple, se déplacent dans des cars tous munis de ceintures de sécurité. La deuxième question concerne la formation des chauffeurs de car, qui sont confrontés de plus en plus fréquemment à des accidents aux conséquences lourdes. Sont-ils réellement formés pour faire face à de telles situations et pour apporter des premiers secours efficaces aux blessés ? Ne conviendrait-il pas d'insérer dans leur formation de chauffeur une formation aux premiers soins ? L'examen ne devrait-il pas être différent pour les chauffeurs occasionnels ou à temps partiel sur des distances restreintes et pour ceux qui effectuent des voyages «longue distance» ? Ces derniers ne devraient-ils pas être réservés aux chauffeurs particulièrement expérimentés, donc interdits à des chauffeurs occasionnels ou à temps partiel ? Deux chauffeurs ne devraient-ils pas être présents dans les autocars pour effectuer des parcours de nuit ? Ce sont les parents qui nous ont suggéré toutes ces questions. Le respect réel des temps de repos pose aussi problème. Sous réserve des conclusions judiciaires, il apparaîtrait que, dans l'accident dont ont été victimes les enfants du lycée d'Avranches, s'il y a eu respect formel des temps de conduite, il n'y aurait pas eu pour autant véritable repos. Un véritable temps de repos avant de prendre le volant ne devrait-il pas être imposé en même temps qu'une interdiction de conduire quelque véhicule que ce soit et l'obligation de n'effectuer a priori aucune activité rémunérée. Enfin, on est surpris par ce qui paraît être la faiblesse des structures des cars modernes. Ne sacrifie-t-on pas trop à la vue, au panorama ? Les chauffeurs sont-ils suffisamment protégés en cas de collision ? Il paraît que non, compte tenu de l'augmentation du nombre de décès parmi les chauffeurs. Lors des renversements nombre de pavillons sont écrasés. N'y aurait-il pas moyen de renforcer la résistance des montants latéraux des autocars ? Existe-t-il des tests qui permettent de contrôler la résistance des pavillons, comme cela existe pour certains types de véhicules, notamment les tracteurs agricoles ? Ces tests sont-ils suffisamment sévères et répondent-ils aux risques de la circulation actuelle ? De nombreux usagers des cars, des parents d'élèves notamment, inquiets des risques qu'ils peuvent faire courir à leurs enfants, attendent que le Gouvernement prenne rapidement les mesures nécessaires pour garantir la sécurité maximale des usagers des cars et, surtout, pour les rassurer. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, M. Jean-Claude Gayssot, qui participe aujourd'hui au sommet franco-italien, vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a chargé de vous transmettre les éléments de sa réponse. Il est lui-même, comme l'ensemble du Gouvernement, très soucieux de l'amélioration de la sécurité routière. Il en a d'ailleurs fait l'une des toutes premières priorités de son action au ministère de l'équipement, des transports et du logement. Les accidents d'autocar sont souvent graves et nous touchent tout particulièrement lorsqu'ils concernent des enfants ou des adolescents, comme c'était le cas pour celui que vous venez d'évoquer. Heureusement, ces accidents sont relativement rares et il convient de souligner que la plus sûre des façons d'accroître la sécurité dans les transports consiste à développer l'usage des modes de transport collectif, qui offrent globalement un niveau de sécurité bien supérieur à celui des modes individuels quels qu'ils soient: voiture, moto ou vélo. Il faut donc, en matière d'accidents d'autocar, se garder de toute conclusion hâtive, car le nombre des accidents est tel qu'il est difficile de tirer des conclusions statistiques vraiment significatives de leur évolution d'une année sur l'autre. Le Gouvernement s'efforce néanmoins, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, d'avancer et de faire progresser la législation. Ainsi l'équipement en ceintures de sécurité sera imposé à tous les autocars neufs qui seront mis en circulation à partir du 1er octobre 1999, et la mesure est d'ores et déjà applicable pour les nouveaux types de véhicules réceptionnés depuis un an. L'équipement de l'ensemble du parc se fera donc progressivement, au fur et à mesure de son renouvellement, comme ce fut le cas pour les voitures particulières. Pour le cas particulier des transports d'enfants de moins de douze ans, il est nécessaire, avant de rendre obligatoire la ceinture de sécurité, de poursuivre les études sur les systèmes de retenue les mieux adaptés, d'une part à la morphologie de ces enfants, d'autre part à l'aménagement intérieur des autocars. En ce qui concerne la formation des conducteurs, M. Gayssot rappelle qu'elle comprend depuis de nombreuses années un apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route. Le programme national de formation à la conduite consacre en effet une place importante à cet aspect: il prévoit l'apprentissage du balisage du lieu de l'accident, de l'alerte des secours et des gestes à exécuter sans délai, ainsi que de ceux qu'il convient de ne pas faire. Les candidats peuvent être interrogés sur ces questions lors de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire. M. Gayssot tient à vous signaler, par ailleurs, qu'à la suite d'une concertation étroite entre mes services, ceux de la direction de la défense et de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et le professeur Lareng, président de la Fédération nationale de la protection civile, il vient d'être instauré une formation de secourisme, adaptée aux préoccupations de sécurité routière, à l'intention des conducteurs et usagers de la route. Les objectifs généraux de cette formation sont notamment de permettre au témoin d'un accident de la route de prendre conscience du risque routier et de tous ses facteurs, d'être capable d'alerter les secours, de prévenir les risques de ce que l'on appelle le sur-accident, de porter les premiers secours aux personnes en détresse. M. Gayssot souhaite insister sur le fait que les chauffeurs occasionnels effectuant de petits trajets et les chauffeurs effectuant des voyages de longue distance, sont soumis en France au même examen, d'un niveau élevé, supérieur à celui exigé à ce jour par la législation européenne, notamment en matière de maîtrise technique du véhicule et de comportement en circulation. L'objectif partagé par tous, y compris par les représentants des professionnels du transport en commun de personnes eux-mêmes, est une formation maximum pour tous les conducteurs. Pour ce qui est du temps de repos des conducteurs, M. Gayssot a rappelé aux services de contrôle des transports la nécessité de procéder régulièrement au contrôle des temps de conduite et de repos; d'ailleurs le nombre des postes de contrôleur augmentera encore cette année. Enfin, selon les services compétents, les structures des cars panoramiques ne semblent pas poser de problème en cas de collision, car la résistance principale est alors fournie par le châssis et, généralement, l'effet de masse joue en faveur de l'autocar. En revanche, ce type de véhicule serait plus fragile en cas de retournement et il est désormais question, au niveau européen, d'imposer aux constructeurs un essai de résistance dans cette hypothèse. J'espère, monsieur le député, que ces précisions vous permettront de mieux appréhender la politique du Gouvernement en matière de sécurité du transport par autocars. Je vous remercie de votre question sur ce point. M. le président. La parole est à M. René André. M. René André. Je commencerai par où vous avez terminé, monsieur le secrétaire d'Etat. Il y a un an, j'ai moi-même été impliqué dans l'accident de l'A 13 qui a fait quatorze morts. J'étais à côté d'un autocar et je puis témoigner que les personnes assises aux premiers rangs de ce véhicule étaient très grièvement blessées. Il y a donc incontestablement un problème de sécurité. Il est vrai que le nombre d'accidents d'autocar est peu élevé et tend même à diminuer. Il ne faut donc pas affoler la population en dénonçant une insécurité qui n'existe pas. Mais il est vrai aussi que le nombre des victimes augmente parmi les passagers. Les statistiques dont je dispose m'ont été fournies par la direction départementale de l'équipement. Sur le plan national, 5 passagers d'autocar ont été tués en 1996, 27 en 1997. C'est un problème qui inquiète tous les usagers, à commencer par les parents. Je regrette donc qu'on ne rende pas rapidement obligatoire le port de la ceinture. J'ai parfaitement conscience qu'il sera difficile d'obliger bien des enfants à conserver la ceinture pendant tout le trajet; il faut cependant le faire. Nos amis européens sont très en avance sur ce point. De plus, une loi n'est pas nécessaire, de simples textes réglementaires suffisent. Le ministère doit agir rapidement pour améliorer la sécurité, faute de quoi la crédibilité des transports par autocar sera remise en cause. | |