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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les disparités de revenu introduites par la modulation des aides directes. En effet, le statut des GAEC excluant les couples mariés, de nombreuses exploitations organisées autour d'une structure familiale limitée aux deux époux ont été contraintes d'adopter la forme de l'EARL comme statut juridique pour leur entreprise. Cependant, cette forme de société ne bénéficie pas de la prise en compte à égalité de tous les associés apporteurs en capital, puisque seuls les GAEC incluent le principe de transparence. De ce fait, si l'on compare la situation d'un couple non marié organisé en GAEC et celle d'un couple marié qui a été contraint de faire le choix de l'EARL, il apparaît que le mariage entraîne un préjudice très important à l'encontre du chef d'exploitation qui veut légitimement associer son conjoint à son projet d'entreprise. C'est pourquoi il semble souhaitable de permettre la reconnaissance du conjoint associé à l'exploitation comme un apporteur en capital à part entière, et ce quelle que soit la forme sociétaire retenue par les exploitants. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions il envisage de prendre afin de mettre fin à cette situation discriminatoire.
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Texte de la REPONSE :
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Les conjointes de chefs d'exploitation agricole ont accès à un grand choix de statuts pour tenir compte de leur participation effective à l'exploitation agricole commune. Cela va en effet du simple statut social de conjoint coexploitant ou collaborateur à celui de véritable statut professionnel en qualité de chef d'exploitation que ce soit à titre individuel ou dans le cadre d'une société. Ce large éventail mis à la disposition des conjointes d'agriculteurs permet de faire face à nombre de situations particulières. Toutefois, chaque statut a ses caractéristiques, ses avantages et ses inconvénients qu'il appartient aux intéressés de bien peser avant de choisir. Ainsi, selon qu'ils optent pour un GAEC ou une EARL, les époux, comme tous les associés quel que soit le lien matrimonial ou familial qui les unit, sont informés qu'en contrepartie de l'agrément et du contrôle auquel seul le GAEC est soumis ils pourront bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en compte du « principe de transparence » c'est-à-dire de l'existence des associés derrière la personne morale sociétaire. Il n'est pas possible d'étendre cette disposition, propre aux GAEC et exorbitante du droit commun des sociétés et du principe de la personnalité morale des sociétés, à d'autres sociétés.
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