11ème législature

Question N° : 4806	de  M.   Perrut Bernard ( Démocratie libérale et indépendants - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  20/10/1997  page :  3509
	Réponse publiée au JO le :  28/09/1998  page :  5307
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	âge de la retraite
Analyse :	chômeurs totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs n'ayant pas atteint l'âge de la retraite et totalisant cent soixante trimestres de versement de cotisations sociales. Certains relèvent de l'allocation de solidarité ou du RMI en attendant de pouvoir bénéficier de leur pension de retraite. Une disposition avait été prévue par le gouvernement précédent dans le projet de loi sur la cohésion sociale permettant à cette catégorie de chômeurs de bénéficier de la retraite anticipée. Ce projet n'ayant pu être mené à son terme, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet et si elle entend prendre des dispositions pour donner une suite favorable à cette proposition bien légitime.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des chômeurs âgés bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu minimum d'insertion (RMI) et justifiant d'au moins 160 trimestres d'assurance dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. Ceux-ci doivent pouvoir connaître une amélioration de leur revenu. Une telle mesure répond en effet à un objectif de reconnaissance sociale envers des personnes ayant commencé à travailler très jeunes et qui sont sans emploi à un âge où il leur devient particulièrement difficile de retrouver un emploi. Une proposition de loi, votée par le Parlement, est parue au Journal officiel du 18 avril 1998. Elle prévoit que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, pourront percevoir une allocation spécifique d'attente. Le montant mensuel de cette allocation sera fixé à 1 750 francs. De plus, le Gouvernement s'est engagé à ce que tout bénéficiaire de l'allocation spécifique d'attente se voie garantir un niveau de ressources mensuelles de 5 000 francs.

DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O