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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Chavanne souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur la situation préoccupante des coiffeurs. En effet, l'avenant n° 47 et son annexe 1 à la convention collective nationale de la coiffure établit le régime obligatoire « soins-santé ». Ce dernier remet en cause la possibilité offerte aux professionnels de la coiffure de choisir leur mutelle selon des critères de prestations et de coût. Les entreprises exerçant une activité visée par l'article 1er de l'annexe de l'avenant 47 sont tenues de faire adhérer à la Fédération nationale de la mutualité française l'ensemble des salariés âgés de moins de soixante-cinq ans affiliés au régime général de la sécurité sociale française. Cette disposition enlève tout libre arbitre aux salariés et pose le caractère obligatoire de cette décision. Il est inacceptable de contraindre les salariés à cotiser à une nouvelle mutuelle, considérant en plus que dans la plupart des situations les salariés ont dû conserver leur précédente mutuelle et payent donc ainsi deux mutuelles. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette iniquité.
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