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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe additionnelle au droit de bail pour la période de janvier à septembre 1998. Les nouvelles dispositions contenues dans la loi de finances pour 2000 ont permis le remboursement pour cette même période du droit de bail perçu deux fois, en raison de la réforme de cette taxe, en deux ans sous forme de crédit d'impôt. Il lui semble donc juste et légitime de demander aujourd'hui le remboursement de la taxe additionnelle, celle-ci devant avoir lieu sans délai, l'exigence actuelle du départ du locataire pouvant retarder son remboursement de très nombreuses années. Aussi, il souhaiterait savoir si, compte tenu de l'excédent budgétaire de l'exercice 99, il envisage de rembourser la taxe additionnelle liée à la superposition des périodes de références de janvier à septembre 1998 au même titre qu'il l'a annoncé pour le droit de bail.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 234 decies A du code général des impôts, issu de l'article 12 de la loi de finances pour 2000, a simplifié les modalités de restitution du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail afférents aux loyers courus du 1er janvier au 30 septembre 1998, lorsque ces loyers ont été également assujettis, au titre de l'année 1998, à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à la contribution additionnelle à cette dernière. La restitution s'effectuera sous la forme d'un crédit d'impôt, les contribuables ayant normalement indiqué sur leur déclaration d'ensemble des revenus afférente à l'année 1999 la base du droit de bail et de la taxe additionnelle dont ils peuvent prétendre au remboursement. En ce qui concerne le droit de bail, la restitution est intervenue en totalité au cours de l'année 2000 pour les personnes dont le montant total, en 1999, des recettes soumises à la contribution représentative du droit de bail n'a pas excédé 60 000 francs. Pour les autres contribuables, elle aura lieu en 2001. S'agissant de la taxe additionnelle au droit de bail, le crédit d'impôt afférent à la base d'imposition correspondant aux neuf premiers mois de 1998 s'imputera sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de la cessation ou de l'interruption de la location du bien, quelle que soit la durée de cette interruption. Le mécanisme de restitution de la taxe additionnelle est issu de la concertation conduite avec les associations représentatives des propriétaires bailleurs et des professionnels de l'immobilier ; il permet d'en accélérer le remboursement de manière significative. Une restitution automatique de la taxe additionnelle au droit de bail en 2001 ne serait pas justifiée, dès lors qu'à la différence de la contribution représentative du droit de bail qui est supprimée en 2001, la contribution additionnelle est maintenue. Elle est devenue, à compter du 1er janvier 2001, une contribution autonome sur les revenus des locations des immeubles achevés depuis quinze ans au moins. En outre, il est rappelé à l'auteur de la question que la superposition des bases d'imposition entre la taxe additionnelle au droit de bail et la contribution additionnelle n'est pénalisante qu'en cas d'interruption de la location. C'est pourquoi la restitution de la taxe additionnelle ne peut intervenir en dehors de cet événement.
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