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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la suppression de la demi-journée du vendredi pour toutes les sessions plénières du Parlement européen en 2001, faisant valoir que cette décision était un premier pas vers un transfert du Parlement européen à Bruxelles et peut-être la condamnation de sa présence à Strasbourg. Il est vrai que cette décision, adoptée le 14 juin en séance plénière du Parlement européen par 277 voix pour, 232 voix contre et 28 abstentions, s'explique en partie par la volonté de certains élus européens de rassembler l'ensemble des services du Parlement européen à Bruxelles, où se trouvent déjà ses commissions spécialisées et ses groupes parlementaires et où se tiennent cinq fois par an ses sessions plénières additionnelles. Les députés européens se plaignent en effet du coût et du temps perdu en transport entre les sessions et de l'insuffisante desserte aérienne de Strasbourg. Pour autant, il ne faut pas voir dans ce vote que la seule hostilité de certains élus au siège de Strasbourg. Il traduit également une volonté de resserrer les liens entre les députés européens et leur circonscription. Ainsi, les travaux menés à Bruxelles en commission et en groupes politiques ont été eux aussi amputés de la journée du vendredi, afin d'accorder aux élus, pour l'année en cours, trente-huit journées et cinq semaines dites « de circonscription ». Le Gouvernement n'en est pas moins déterminé à faire preuve de la plus grande vigilance, afin de parer à toute remise en cause du siège de Strasbourg. Ce siège est désormais consacré par le traité, puisque le traité d'Amsterdam a repris dans un protocole annexe les termes de la décision adoptée par les gouvernements des Etats membres à Edimbourg le 12 décembre 1992 qui prévoit que le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles. En outre, la Cour de justice des Communautés européennes a, dans un arrêté de 1997, précisé que les périodes de sessions plénières additionnelles ne pouvaient être fixées dans un autre lieu de travail que si le Parlement tenait ses douze périodes de sessions plénières à Strasbourg, lieu du siège. Toutefois, cette garantie juridique présente des limites. Le traité comme la Cour de justice n'apportant aucune précision en ce qui concerne la durée des périodes de sessions plénières, il apparaît difficile de contester la valeur juridique du vote du 14 juin. Ce n'est que si le raccourcissement des périodes de session à Strasbourg s'accompagnait d'un allongement significatif de celles de Bruxelles qu'une action pourrait être entreprise pour violation du protocole annexé au traité, qui serait vidé de sa substance. Tel n'est pas le cas aujourd'hui. Les voies de droit paraissant peu prometteuses, le Gouvernement a décidé d'agir plutôt sur le plan politique et économique, comme le suggère l'honorable parlementaire. Sur un plan politique, les autorités françaises n'ont pas manqué de s'étonner que le Parlement européen, en proie à une charge croissante de travail et qui plaide pour l'extension de ses compétences, ait pu décider de réduire la durée de ses sessions plénières. Le lendemain même du vote du Parlement, le ministre des affaires étrangères s'est exprimé sur le sujet devant les élus européens à l'occasion de la présentation du programme de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Le ministre délégué chargé des affaires européennes a écrit le même jour à la présidente du Parlement européen pour faire valoir que ce vote pourrait constituer un signal politique négatif pour nos concitoyens. Prenant acte de la nécessité pour les députés européens de pouvoir consacrer du temps à leur circonscription, le Gouvernement se montre dans le même temps fermement disposé à améliorer le dispositif logistique pour l'accès à Strasbourg. Plusieurs mesures d'ordre économique ont été adoptées à cet effet. La France finance ainsi les liaisons les plus difficiles entre Strasbourg et certaines capitales européennes - Copenhague, Milan, Vienne, Dublin et Lisbonne - par des vols quotidiens. Seules toutefois les trois premières liaisons ont pu à ce jour être mises en service. La totale libéralisation du ciel européen rend en effet ce système difficilement attractif pour les compagnies. Afin de mieux cerner les besoins réels des députés européens, un questionnaire leur a été envoyé au mois de mai. En fonction des réponses qui seront données, pourrait être mise en place une plate-forme transfrontalière coordonnant les aéroports de Strasbourg-Entzheim, Bâle-Mulhouse, Francfort, Stuttgart et Solinghen, tous à moins de 180 km de la capitale alsacienne et reliés par autoroutes. Une réflexion est également engagée sur les moyens de limiter les retards liés au contrôle du trafic dans l'espace aérien du nord-est de la France.
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