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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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ressources
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Analyse :
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rapport de la Cour des comptes. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes ressenties par les associations d'anciens combattants à la suite de la parution d'un rapport émanant de la Cour des comptes « sur l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants » quant à la retraite mutualiste du combattant. Ledit rapport s'apparenterait selon les associations concernées à une remise en cause des pensions et des retraites attribuées qui constituent pourtant un droit à réparation reconnu par la nation depuis 1923. Les associations représentatives des anciens combattants s'inquiètent notamment de la recommandation faite dans ce rapport d'un assujettissement de la retraite mutualiste du combattant sur le revenu et sur la CSG. Soucieux de la préservation des droits que la nation a accordés aux anciens combattants pour les sacrifices qu'ils ont consentis en sa faveur, il lui demande en conséquence de lui préciser quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport.
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Texte de la REPONSE :
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En application du 5/ du II de l'article 156 du code général des impôts, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'Etat. La retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'Etat en application du 12/ de l'article 81 du code déjà cité. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 et L. 257 du même code sont également exonérées d'impôt sur le revenu en application du 4/ de l'article 81 déjà cité. Enfin, ces revenus ne sont assujettis ni à la contribution sociale généralisée ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de reconsidérer ce régime.
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