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Rubrique :
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établissements de santé
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Tête d'analyse :
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personnel
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Analyse :
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infirmiers. aides opératoires. qualification
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes exprimées par les infirmiers exerçant en bloc opératoire. En effet, la loi relative à la couverture maladie universelle, dans son article 38, permet, à l'initiative du chirurgien, à des personnels non infirmiers d'intervenir dans les blocs opératoires. Cette mesure, qui légalise l'accès aux salles d'opération pour les aides-opératoires non infirmiers exerçant depuis plus de six ans, peut se révéler préjudiciable à la qualité des soins dispensés, en raison d'un manque de qualification professionnelle. En effet, les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat reçoivent une formation spécifique, seule garante de la sécurité du patient : trois années d'études infirmières, dix mois de spécialisation et de nombreux stages en bloc opératoire. C'est pourquoi, devant l'imminence de la publication des décrets d'application de cette loi, il lui demande de bien vouloir tenir compte de la qualification professionnelle spécifique des infirmiers de bloc opératoire et de leur expérience auprès des patients, avant de prendre toute mesure susceptible de porter atteinte à leur profession et à la qualité des soins dispensés aux malades.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relatif à la création d'une couverture maladie universelle a prévu que les personnes exerçant l'activité d'aide opératoire et d'aide instrumentiste depuis une durée au moins égale à six ans à la date de la publication de la loi pourraient poursuivre cette activité à condition de satisfaire à des épreuves de vérification des connaissances dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat. Conformément à ces dispositions législatives, un projet de décret d'application a été élaboré et est actuellement soumis pour avis aux différents partenaires intéressés, notamment aux représentants des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat. Il convient de souligner que les dispositions ci-dessus rappelées visent à régulariser la situation des aides opératoires jusqu'alors dans une situation d'exercice illégal de la profession d'infirmier, après d'ête assuré dans l'intérêt de la santé publique, de leur capacité à poursuivre leur activité auprès d'un chirurgien. Le projet de décret, en son état actuel, prévoit que les épreuves de vérification des connaissances susmentionnées seraient au nombre de deux. La première consisterait en une épreuve pratique au cours de laquelle l'aide opératoire devrait accomplir en présence d'un jury, un ou plusieurs actes relevant de son domaine d'exercice. La seconde consisterait en un entretien avec le jury portant sur son activité professionnelle. Par ailleurs, les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité ont récemment mis en place un groupe de travail chargé de procéder à l'actualisation du programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. De plus, ils mènent depuis plusieurs années une politique d'accroissement des capacités d'accueil des écoles conduisant à ce diplôme d'Etat. Cette politique sera poursuivie, en concertation avec les organisations syndicales et professionnelles concernées. De plus, dans le cadre de l'actualisation en cours du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, il sera procédé à une définition très précise des actes que les infirmiers de bloc opératoire seront habilités à accomplir en priorité. Enfin, en ce qui concerne le statut des IBODE de la fonction publique hospitalière (FPH), le protocole du 14 mars 2001 conclu entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives du personnel de la fonction publique hospitalière, reconnaît la qualification spécifique de ces infirmiers spécialisés par la création d'une grille particulière accompagnée d'une revaloristion de leur rémunération.
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