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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la difficile mise en application des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). En effet, les CTE sont la pièce maîtresse de la loi d'orientation agricole de juillet 1999. Ces contrats à la fois économiques, environnementaux et sociaux, signés pour cinq ans entre chaque agriculteur qui le souhaite et l'administration, et qui définissent la nature et le volume des aides publiques, devraient atteindre 50 000 avant la fin 2000. De plus, ce dispositif devrait permettre le renouvellement des générations d'agriculteurs. En 1999, 7 000 installations étaient dénombrées, alors que pour assurer ce renouvellement, il en faudrait 11 à 12 000. Or, depuis le début de l'année seulement quelques centaines de ces contrats ont été signés. Au-delà des aspects administratifs qui deviennent insurmontables, le coût de la réalisation de ces CTE est plus élevé que ce qu'il rapporte au candidat. Le CTE prend en charge 30 % des investissements matériels. Ce plafond est inadapté car un investissement de 1 000 francs n'a pas le même impact qu'un investissement de 100 000 francs sur la trésorerie d'un agriculteur. Il en va de même pour la fourchette qui prévoit un lissage des aides publiques entre 135 000 francs et 165 000 francs sur cinq ans. Cette somme est dérisoire et oblige les exploitants à réduire le contenu des actions. Par conséquent, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de tenir les objectifs fixés par la loi d'orientation agricole pour améliorer l'efficacité des politiques agricoles et permettre aux agriculteurs de prendre un nouveau départ dans l'économie européenne et mondiale.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrat territorial d'exploitation (CTE) constitue une des dispositions majeures de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. Pendant un semestre, un travail approfondi pour sa mise en oeuvre a été réalisé entre tous les acteurs concernés et les services de l'Etat permettant d'élaborer dans chaque département les mesures et contrats types proposés aux agriculteurs. Ainsi, l'ensemble du dispositif est à la disposition des agriculteurs et de leurs organisations pour réaliser un grand nombre de CTE. Aussi, le dossier de demande a été significativement allégé tout en favorisant les approches collectives pour construire des projets de territoire et de filières territorialisées permettant ainsi d'accélérer les procédures d'examen des dossiers individuels dans une logique de projet et non de guichet. Concernant les niveaux d'aides aux investissements ou aux dépenses, il convient de souligner que les taux d'aides peuvent varier de 30 % dans les zones non défavorisées à 40 % dans les zones défavorisées. Lorsque les investissements sont réalisés par des jeunes agriculteurs, les taux peuvent être portés respectivement à 35 % et 45 % et enfin à 45 % et 55 % pour ceux concernant les aspects environnementaux et territoriaux. De plus, les taux indiqués ci-dessus peuvent être majorés de 10 points dès lors que le projet prévoit une création nette d'emploi. En outre, une aide peut être attribuée à l'agriculteur pour la préparation du dossier en fonction de sa complexité et du temps passé à sa préparation. En outre, des compléments d'aides peuvent être attribués en faveur des projets innovants. Ces éléments montrent clairement, s'il en était besoin, l'importance des efforts financiers que développent les pouvoirs publics en faveur des agriculteurs qui souscrivent un CTE. Par ailleurs, comme le rappelle l'honorable parlementaire, la mise du CTE doit ouvrir de nouvelles perspectives pour élargir le recrutement des jeunes agriculteurs. Il est, en effet, possible de faire accéder aux aides publiques certains jeunes exploitants, actuellement non éligibles au dispositif d'aides à l'installation, en leur proposant des parcours d'accès plus progressifs au métier d'agriculteur. Ainsi, 20 % des CTE ont été signés par des jeunes récemment installés. Enfin, le CTE n'est pas le seul moyen de financement de l'agriculture et dans cette perspective, il peut s'articuler avec d'autres mesures comme les plans d'amélioration matérielle, les aides à l'installation et les prêts bonifiés. Le CTE constitue une démarche particulière qui peut s'articuler avec d'autres, pour devenir un véritable outil de développement de l'agriculture. Les services déconcentrés, les chambres d'agriculture, les ADASEA sont à même d'aider les agriculteurs dans les réflexions qu'ils conduisent dans l'élaboration de leur contrat.
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