| Question N° :
48233
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de
M.
Maurer Gilbert
(
Socialiste
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
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Ministère attributaire : |
emploi et solidarité
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Question publiée au JO le :
03/07/2000
page :
3886
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Réponse publiée au JO le :
03/09/2001
page :
5055
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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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exercice de la profession
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Analyse :
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caristes. permis délivré à l'étranger
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Maurer souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la reconnaissance du permis de cariste. De nombreuses personnes originaires de régions frontalières ont obtenu leur permis de cariste en Allemagne notamment, sous l'appellation « Fahrausweis fur Gabelstapler ». Certaines personnes se heurtent à la non-reconnaissance de ce permis et ne peuvent pas exercer leur métier en France. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir lui faire savoir si ce permis est valable en France et s'il permet d'exercer la profession de cariste en toute légalité.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes titulaires d'un « permis de cariste » délivré en Allemagne, pour exercer leur métier en France. La réglementation française ne prévoit aucun « permis de cariste » qui serait comparable à un permis de conduire car la conduite d'un chariot automoteur présente des risques spécifiques qui dépendent autant du type de chariot utilisé que des conditions de son utilisation sur les lieux de travail. En revanche, la réglementation transposant la directive 95/63/CE du 5 décembre 1995 a réservé la conduite des chariots automoteurs aux salariés ayant reçu une formation adéquate et titulaires d'une autorisation de conduite délivrée par le chef d'entreprise. La formation à la conduite en sécurité doit être adaptée à l'équipement de travail concerné mais n'est soumise à aucun formalisme. Elle peut être dispensée, soit à l'intérieur de l'entreprise, soit dans un organisme de formation spécialisé. L'autorisation de conduite tient compte de l'aptitude médicale de l'intéressé, de ses connaissances et de son savoir-faire pour la conduite en sécurité et de sa connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation. Le fait qu'un salarié ait bénéficié d'une formation à la conduite en sécurité délivrée dans l'un des pays de l'Union européenne, doit naturellement être pris en compte par l'employeur mais ne peut pas le dispenser d'une part, de s'assurer de l'adéquation de la formation au type d'équipement que le salarié sera amené à conduire, d'autre part de délivrer une autorisation de conduite, après s'être assuré que les autres conditions sont bien remplies.
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