11ème législature

Question N° : 48264	de  M.   Carassus Pierre ( Radical, Citoyen et Vert - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  03/07/2000  page :  3871
	Réponse publiée au JO le :  07/08/2000  page :  4688
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	ressources
Analyse :	rapport de la Cour des comptes. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Carassus attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations des associations de combattant et de victimes de guerre au regard du rapport qui vient d'être rendu par la Cour des comptes. Bien que partageant l'avis de la Cour des comptes sur la nécessité d'une réorganisation et d'une refonte du code des pensions militaires d'invalidité, ces associations sont en revanche inquiètes sur les mesures envisagées dans le cadre du réexamen du régime d'exonération fiscale attaché à ces pensions ainsi qu'à celui des retraites mutualistes des anciens combattants. Ils redoutent que la logique de la maîtrise des dépenses publiques se fassent au détriment du légitime droit à réparation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rassurer l'honorable parlementaire quant aux conséquences du rapport déposé en juin dernier sur « l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants » par la Cour des comptes dans le cadre des missions de contrôle des comptes publics et des organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, qui lui sont dévolues par le code des juridictions financières. Conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 dudit code, la Cour des comptes a adressé un rapport au Président de la République, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés mais qui n'ont aucun caractère contraignant. Ce rapport n'a donc pas été fait à la demande du secrétaire d'Etat dont les réponses, ainsi que celles des autres responsables concernés par ces conclusions, ont également été publiées à la fin du document. Le secrétaire d'Etat a ainsi pu préciser qu'il n'entendait pas laisser remettre en cause le droit à réparation tel qu'il est défini par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont l'élaboration au fil du temps résulte d'une adaptation progressive du droit aux différents conflits, afin de mieux prendre en compte les situations individuelles des postulants à pension et des pensionnés des différentes générations du feu. C'est ainsi que le régime d'exonération fiscale attaché tant aux pensions militaires d'invalidité qu'à la retraite du combattant et à la retraite mutualiste a été fixé par le législateur pour lequel il en est indissociable en raison du témoignage de reconnaissance et de solidarité dû par l'ensemble du peuple français à ceux qui ont souvent fait plus que leur devoir au service de la nation. C'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le secrétaire d'Etat devant les associations, lors de l'élaboration de la réforme des services du département ministériel des anciens combattants, de ne pas remettre en cause les droits acquis. Il s'efforce, au contraire, d'améliorer la situation des ressortissants et poursuivra cet effort dans le cadre du budget 2001.

RCV 11 REP_PUB Ile-de-France O