FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 48282  de  M.   Dolez Marc ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  03/07/2000  page :  3876
Réponse publiée au JO le :  05/03/2001  page :  1387
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  détermination du revenu imposable
Analyse :  allocations chômage. RMI. disparités
Texte de la QUESTION : M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité devant l'impôt entre les personnes percevant les ASSEDIC et les allocataires du RMI, les ressources perçues au titre des ASSEDIC étant imposables, même si leur montant est égal à celui du RMI. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à une telle situation.
Texte de la REPONSE : Les allocations de chômage dues par les ASSEDIC sont la contrepartie des contributions des salariés et des employeurs versées au régime de l'UNEDIC. Les salariés bénéficient de la déduction intégrale du montant qu'ils versent à ce titre et de la non-prise en compte, pour la détermination de leur revenu imposable, de la part incombant à l'employeur. De telles allocations présentent donc, par construction, le caractère d'un revenu de remplacement et doivent, par suite, être soumises à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les traitements et salaires. Le revenu minimum d'insertion (RMI) est d'une autre nature, puisqu'il correspond à un montant minimal de ressources garanti par la collectivité nationale aux plus démunis. Cela étant, la seule application des règles d'imposition des revenus et en particulier du barème progressif de l'impôt qui comporte une tranche à taux zéro, conduit en toute hypothèse à la non-imposition des allocations de chômage d'un montant égal à celui du RMI, perçues par une personne seule qui ne dispose pas d'autres revenus.
SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O