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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
Mme Frédérique Bredin. Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux. Jeudi dernier, le tueur en série présumé de l'Est parisien a enfin été arrêté. Cette affaire permet de mesurer l'ampleur, longtemps sous-estimée dans notre pays, des crimes et des délits de nature sexuelle: plus de 7 000 viols sont constatés chaque année par la police ou la gendarmerie et plus d'un viol sur deux est commis sur un enfant. Face à ces chiffres, les condamnations de justice paraissent insuffisantes: environ 1 000 par an, soit 15 % seulement des infractions constatées. Il est symbolique que l'un des tout premiers textes soumis au Parlement par le gouvernement actuel soit un projet de loi sur les infractions sexuelles et sur la protection des enfants. Nous avons été très sensibles à cette volonté gouvernementale. A l'occasion du débat parlementaire qui s'en est suivi, notre assemblée a voté la création d'un fichier génétique destiné à centraliser les empreintes génétiques des condamnés, donc à faciliter les enquêtes policières et judiciaires. L'instruction menée sur le tueur en série de l'Est parisien illustre la nécessité d'un tel fichier puisque le suspect a pu être identifié grâce à la comparaison entre ses empreintes génétiques et celles qu'il a laissées sur les lieux du crime. Toutefois, ce résultat n'a été atteint qu'après trois années d'enquêtes et de recherches artisanales alors que l'existence d'un tel fichier génétique aurait sans doute permis une interpellation plus rapide du suspect et, par là même, peut-être sauvé la vie de plusieurs victimes. Il est donc urgent d'agir - vous vous y êtes engagée très fermement lors de nos débats - afin de faciliter et d'accélérer les enquêtes criminelles. Ma question sera donc simple: concrètement, comment ce fichier fonctionnera-t-il ? Et, puisque urgence il y a, dans quel délai sera-t-il créé ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, les tests d'empreintes génétiques sont en effet déterminants pour élucider des affaires criminelles et, notamment, nous venons de le voir, pour déterminer et rechercher des coupables dans certaines affaires d'atteinte sexuelle. Les tests génétiques sont ainsi probablement un champ privilégié de développement futur de la police scientifique. Le principe de la création d'un fichier a été retenu dans le projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Ce texte, dont vous avez été le rapporteur attentif et constructif devant l'Assemblée, doit faire l'objet demain d'une deuxième lecture devant le Sénat. Ce fichier regroupera toutes les traces génétiques relevées sur les victimes, ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour des infractions sexuelles. Les juges, et eux seuls, utiliseront ce fichier soit pour identifier les auteurs de crimes qu'ils cherchent à élucider, soit, ayant déjà identifié les auteurs, pour effectuer des rapprochements avec d'autres affaires criminelles où la comparaison des tests génétiques pourrait s'avérer utile. J'espère que le débat parlementaire sera achevée d'ici à l'été prochain. Les décrets d'application, qui doivent être rédigés avec soin, sont en cours d'élaboration. J'espère qu'ils seront prêts juste après l'été. Je m'engage naturellement à dégager les crédits nécessaires pour que nous puissions mettre en place ce fichier dès lors que le dispositif législatif et réglementaire sera complet. Nous devrions donc disposer bientôt d'un dispositif nous permettant d'être beaucoup plus efficaces dans la recherche des criminels qui se sont rendus coupables d'atteintes et de crimes sexuels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |