11ème législature

Question N° : 48320	de  M.   Perrut Bernard ( Démocratie libérale et indépendants - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  03/07/2000  page :  3867
	Réponse publiée au JO le :  28/08/2000  page :  5043
Rubrique :	préretraites
Tête d'analyse :	agriculture
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'un décret interministériel devrait être pris au cours de cette année 2000 sur le problème des préretraites agricoles. Il lui demande dans quel délai il pense pouvoir faire publier ce texte, qui est particulièrement attendu par la catégorie des agriculteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans qui remplissent les conditions pour pouvoir en bénéficier.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2000-654 du 10 juillet 2000 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté a été publié au Journal officiel du 12 juillet 2000. Ce dispositif est prévu pour la durée du programme de développement rural, conformément au règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 de développement rural. Le bénéfice de la préretraite pourra ainsi être accordé à 1 000 exploitants par an. Les dossiers de demande de préretraite pourront être déposés au plus tard le 31 décembre 2005, toutes les cessions devant être terminées le 31 décembre 2006.

DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O