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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Vuillaume attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des tempêtes qui se sont abattues en France au mois de décembre dernier pour les propriétaires forestiers. Le 12 janvier dernier, le Gouvernement annonçait un plan de mobilisation des bois cassés ou renversés. Or, les propriétaires forestiers, doublement touchés par les dégâts à leurs forêts et par la chute vertigineuse des cours, semblent être aujourd'hui complètement abandonnés et sont pour la plupart totalement découragés. Les propriétaires sinistrés n'ont à ce jour toujours pas reçu d'aide et n'ont pas de perspective d'indemnisation de la part du Gouvernement. Pourtant une telle situation ne peut être que préjudiciable pour l'avenir de la forêt, et notamment pour son reboisement. De plus, en Franche-Comté, les crédits « tempête » ont annulé le programme forestier habituel, ce qui se traduit par une baisse de moitié des moyens consacrés à la réalisation de routes forestières par rapport à 1999 (pourtant indispensables à la mobilisation des bois). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures vis-à-vis de ces propriétaires, qui, sans une aide de l'Etat, n'auront d'autre alternative que d'abandonner leurs forêts engendrant ainsi de lourdes conséquences en terme de développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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Les forêts de Franche-Comté ont en effet été touchées par les tempêtes de la fin du mois de décembre 1999. Comme dans les autres régions sinistrées, les propriétaires de forêt s'inquiètent de l'avenir de leur forêt. Dès les 12 janvier et 3 février 2000, le Premier ministre a annoncé pour la forêt française un plan national de grande ampleur, correspondant, dès l'exercice 2000, à un effort financier de plus de 2 milliards de francs de la part de l'Etat. Ce plan a été mis en place pour venir en aide à tous les acteurs de la filière forêt-bois, et notamment aux propriétaires forestiers, quelle que soit l'importance de leur patrimoine. Il ne peut être envisagé d'indemniser les propriétaires forestiers. En effet, le mécanisme d'indemnisation des calamités agricoles n'est pas transposable aux dommages causés par les tempêtes dans un massif forestier. Ces derniers sont assurables alors que seuls les dommages non assurables d'importance exceptionnelle peuvent déclencher le versement d'une indemnité. La modification de cette règle et la création d'un fonds d'indemnisation des calamités sur le modèle de celui des agriculteurs poserait le problème du financement de ce fonds et de son équilibre, particulièrement délicats en ce qui concerne les propriétés forestières. Cependant, dans le cadre du projet de loi d'orientation sur la forêt, il est proposé que le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant un bilan des intempéries de décembre 1999 sur les propriétés forestières et effectuant des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis. Le dispositif du plan national proposé par le Gouvernement est plus global qu'un éventuel système d'indemnisation. Il intéresse tout le secteur forestier et se compose d'une série d'aides directes et indirectes. Il permet de financer une partie des travaux forestiers, d'alléger les charges supportées par les propriétaires de forêts sinistrées et de garantir la mobilisation, le stockage et la valorisation des bois. Certaines de ces aides concernent plus particulièrement les propriétaires forestiers telles que l'aide au déblaiement des accès et au renforcement de la desserte forestière, pour laquelle 190 millions de francs ont été prévus, et l'aide pour la prévention et la lutte phytosanitaire, à hauteur de 100 millions de francs, qui permet de commencer à financer des travaux curatifs sur les zones de chablis. En outre, dans le cadre des avenants aux contrats de plan Etat-région, le Gouvernement a souhaité mobiliser près de 2 milliards de francs supplémentaires dont une partie bénéficiera à la restauration du patrimoine forestier et au soutien à la filière forêt-bois. Le secteur forestier pourra ainsi bénéficier de financements pour l'animation et les études en matière de restructuration foncière forestière, la remise en état des pistes forestières, le nettoyage des parcelles et la restauration des équipements d'accueil du public en forêt. Des mesures fiscales complètent les subventions de l'Etat et des collectivités locales. Elles sont tout d'abord relatives à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux travaux forestiers tels que l'abattage et le tronçonnage, le débardage ou les opérations de plantation. Ensuite, comme l'a annoncé le Premier ministre, il sera procédé au dégrèvement, au titre de l'année 1999, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Il sera égal à la différence entre la taxe acquittée pour 1999 et celle calculée à partir du nouveau revenu cadastral. Pour l'année 2000, compte tenu des délais de traitement des informations transmises par les propriétaires, l'avis de taxe foncière ne prendra pas en compte la diminution des revenus cadastraux. Toutefois, le dégrèvement sera reconduit sans aucune demande du propriétaire. Sachant que les parcelles sinistrées seront déclassées en fonction de l'étendue des dégâts, le nouveau revenu cadastral servira de base à la taxe foncière dès l'année 2001 et pour les années suivantes jusqu'à la déclaration de changement de nature de culture par le propriétaire. Le dégrèvement du bénéfice forestier à déclarer pour l'impôt sur le revenu des années 1999 et 2000 doit s'effectuer dans les mêmes proportions que le dégrèvement de la TFNB. Pour les années suivantes, le revenu cadastral sera rectifié. Deux autres mesures ont été étudiées : la première, en cours d'examen, concerne la déduction des revenus professionnels des charges liées à la tempête et la seconde, publiée dans la loi de finances rectificative pour 2000, permet la suppression provisoire de tous droits de mutation à titre onéreux au profit du Trésor pour une période de trois ans. Enfin, dans le cadre de la loi d'orientation sur la forêt, il est envisagé de porter la durée d'exonération d'impôt foncier et d'impôt sur le revenu des personnes physiques applicables aux parcelles boisées et reboisées à cinquante ans pour les feuillus, trente ans pour les résineux et dix ans pour les peupliers, et d'en étendre le bénéfice aux régénérations naturelles et aux futaies jardinées. Pour la reconstitution des massifs forestiers détruits, 6 milliards de francs ont également été programmés sur dix ans. Ce volet a fait l'objet d'études scientifiques, techniques et économiques importantes et une circulaire du 31 août 2000 précise les modalités et les conditions d'attribution des aides correspondantes. 241 millions de francs ont déjà été délégués pour ces actions dans les services déconcentrés. L'ensemble de ces mesures devrait permettre de soulager financièrement les propriétaires forestiers dont les forêts ont été endommagées par les tempêtes et de les encourager à reconstituer leurs massifs. En raison de l'urgence liée aux dommages causés par les tempêtes de décembre 1999 aux forêts franc-comtoises, le programme, prévu pour l'année 2000, d'amélioration et de création d'équipements routiers en forêt privée ne pourra être financé qu'à hauteur de 2 millions de francs. En revanche, une grande partie des crédits destinés à la forêt et inscrits à l'avenant du contrat de plan Etat-région sera réservée, au cours des trois prochaines années, à la réalisation du programme destiné à améliorer la desserte des forêts.
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