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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 38 de la loi portant sur la couverture médicale universelle (CMU) qui autorise l'exercice en bloc opératoire, de la fonction aide-opératoire, par du personnel non-infirmier. Ces aides-opératoires non diplômées exercent majoritairement dans le secteur privé. Cette autorisation entraîne une situation d'insécurité pour les patients et les personnels amenés à réaliser ces actes. Les personnels infirmiers des blocs opératoires (IBODE), conscients de la nécessité de régler dans le temps cette situation, souhaitent qu'un décret donne obligation aux employeurs d'assurer à ces agents par la voie de la formation professionnelle l'accès à l'institut de soins infirmiers, puis à l'école d'IBODE. Par ailleurs, ils demandent la reconnaissance de leurs compétences, acquises à l'issue d'une longue formation tant pratique que théorique, par la création d'une grille indiciaire spécifique à leur grade, accompagnée d'une revalorisation salariale. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relatif à la création d'une couverture maladie universelle a prévu que les personnes exerçant l'activité d'aide opératoire et d'aide instrumentiste depuis une durée au moins égale à six ans à la date de la publication de la loi pourraient poursuivre cette activité à condition de satisfaire à des épreuves de vérification des connaissances dont les modalités seront définies par décret en conseil d'Etat. Conformément à ces dispositions législatives, un projet de décret d'application a été élaboré et est actuellement soumis pour avis aux différents partenaires intéressés, notamment aux représentants des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat. Il convient de souligner que les dispositions ci-dessus rappelées visent à régulariser la situation des aides opératoires jusqu'alors dans une situation d'exercice illégal de la profession d'infirmier, après d'être assuré dans l'intérêt de la santé publique, de leur capacité à poursuivre leur activité auprès d'un chirurgien. Le projet de décret, en son état actuel, prévoit que les épreuves de vérification des connaissances susmentionnées seraient au nombre de deux. La première consisterait en une épreuve pratique au cours de laquelle l'aide opératoire devrait accomplir en présence d'un jury, un ou plusieurs actes relevant de son domaine d'exercice. La seconde consisterait en un entretien avec le jury portant sur son activité professionnelle. Par ailleurs, les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité ont récemment mis en place un groupe de travail chargé de procéder à l'actualisation du programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. De plus, ils mènent depuis plusieurs années une politique d'accroissement des capacités d'accueil des écoles conduisant à ce diplôme d'Etat. Cette politique sera poursuivie, en concertation avec les organisations syndicales et professionnelles concernées. De plus, dans le cadre de l'actualisation en cours du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, il sera procédé à une définition très précise des actes que les infirmiers de bloc opératoire seront habilités à accomplir en priorité. Enfin, en ce qui concerne le statut des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat de la fonction publique hospitalière, le protocole du 14 mars 2001 conclu entre les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière et le ministère de l'emploi et de la solidarité acte la création d'une grille indiciaire pour les infirmiers spécialisés accompagnée d'une revalorisation de leur rémunération.
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