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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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supplément familial de traitement
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Analyse :
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revalorisation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur le supplément familial attribué à tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge. Depuis 1947, le montant de cette allocation est fixé à 15 francs par enfant. Si cette somme représentait une aide pour une famille, il y cinquante ans, aujourd'hui celle-ci se révèle être dérisoire. Aussi, elle lui demande s'il est prévu de revaloriser le supplément familial et de contribuer ainsi à lui redonner l'importance qu'il avait, lors de sa création.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 99-491 du 10 juin 1999, portant attribution à compter du 1er juillet 1999 de points d'indice majoré à certains personnels et militaires de l'Etat et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et fixant les modalités de calcul du supplément familial de traitement, a notamment permis de mieux organiser les modalités d'attribution du supplément familial de traitement en cas de recomposition familiale. Les mesures du décret du 10 juin 1999 précité sont favorables aux agents dans la très grande majorité des cas. Ainsi, la situation des agents concubins a été assimilée à celle des agents mariés. Dans les cas de recomposition familiale, la situation des enfants a été améliorée. En effet, conformément aux principes dégagés par le Conseil d'Etat, en cas de divorce ou de séparation d'un couple de fonctionnaires, le droit au supplément familial de traitement continue d'être ouvert au fonctionnaire au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente. Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque membre de l'ancien couple. Ce décret a confirmé l'ouverture du droit au supplément familial de traitement dès le premier enfant même s'il n'a pas été envisageable de revaloriser cette prestation eu égard au nombre très élevé de bénéficiaires.
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