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Texte de la REPONSE :
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Par un accord intergouvernemental du 31 mars 1981, l'Allemagne s'engageait à verser une contribution de 250 millions de deutschemarks pour régler « les questions relatives à l'enrôlement de force des ressortissants français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans l'armée allemande » (accord préparatoire Moeller-Hoefel du 9 décembre 1979). La fondation « Entente franco-allemande », constituée à cet effet, a réparti les fonds reçus entre les incorporés de force dans la Wehrmacht, à raison de 9 100 francs par allocataire. Les personnes ayant été incorporées de force dans les formations paramilitaires, notamment le Reichsarbeitsdienst, ont immédiatement revendiqué le bénéfice d'une telle indemnisation, faisant valoir qu'elles avaient également subi l'incorporation forcée. Le comité directeur de la fondation, lors de sa réunion du 25 juin 1998, a pris la décision de principe d'accorder une allocation aux intéressés, par prélèvement sur les produits financiers des capitaux reçus de l'Allemagne. Mais, alors que les bénéficiaires potentiels étaient estimés à environ 1 500 personnes, plus de 9 000 dossiers recevables ont été déposés. Le problème du financement d'une telle mesure reste par conséquent posé.
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