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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du régime de modulation des aides compensatoires accordées aux exploitants agricoles dans le cadre de la politique agricole commune. Les compensations accordées aux agriculteurs français servent à corriger l'écart entre le prix de revient du kilogramme de céréales et le cours mondial, sur lequel est aligné celui du marché intérieur européen. L'instauration d'une modulation de ces compensations - c'est-à-dire d'une réduction de leur montant fondée sur trois critères - montant total des aides perçues, emploi, prospérité globale de l'exploitation concernée - a pour conséquences d'introduire en valeur absolue une inégalité de traitement entre les exploitations céréalières. Des simulations effectuées dans la région Ile-de-france sur plusieurs comptes d'exploitation de même superficie pratiquant les mêmes cultures font apparaître des différences de ponction variant de 5 à 7 fois d'une entreprise à l'autre. Présentée comme une mesure de plus grande équité, l'application du régime de modulation des aides compensatoires aboutit à l'inverse du but recherché, en pénalisant particulièrement les exploitations agricoles de l'Ouest francilien qui, avec 1,5 % de la surface éligible aux compensations, contribuent pour 4 % à la ponction totale effectuée sur tout le territoire national. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prescrire une nouvelle étude sur l'impact exact du régime de modulation des aides, de façon à en corriger le caractère inéquitable et confiscatoire.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la modulation des aides directes pour les agriculteurs des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre la possibilité offerte par les accords de Berlin aux Etats membres d'effectuer un prélèvement sur les aides directes perçues par les agriculteurs dans la limite de 20 % de leur montant et d'utiliser les sommes ainsi dégagées pour abonder les crédits destinés à la politique de développement rural. Il ne s'agit donc pas d'un nouvel impôt mais de la mise en oeuvre de la réorientation des aides publiques. Le produit financier issu de la modulation des aides directes et une somme équivalente inscrite au budget de l'Etat permettent le financement des contrats territoriaux (CTE) dès cette année. La modulation des aides directes est fondée sur trois critères : le montant total des aides, l'emploi et la prospérité globale de l'exploitation. Elle a fait l'objet quant à son principe d'une large concertation avec les organisations professionnelles. En ce qui concerne la distorsion de concurrence, le Royaume-Uni a décidé de mettre en oeuvre une modulation des aides dès 2001. D'autres partenaires conduisent une même réflexion, notamment les Italiens et les Espagnols. Pour les départements des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, d'après les simulations effectuées par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, les aides perçues par les exploitations soumises à la modulation représentent 2,4 % du montant total des aides perçues par l'ensemble des exploitations françaises concernées. Le montant de la modulation de ces départements représente moins de 3,5 % du total de la modulation. Ce taux supérieur reflète la prospérité globale des exploitations dans la région Ile-de-France, notamment au travers de productions ne bénéficiant pas d'aides directes mais dont la marge brute standard est relativement plus élevée que celles des spéculations concernées par les aides directes (céréales, oléagineux, protéagineux) comme, par exemple, les betteraves sucrières ou les pommes de terre.
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