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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la question de la qualification obligatoire préalable à l'installation pour les professionnels de la coiffure. La législation actuelle distingue deux catégories : d'une part, les professionnels exerçant en salon pour lesquels la loi impose la détention d'un brevet professionnel ou d'un brevet de maîtrise, d'autre part, les professionnels exerçant au domicile de leurs clients pour lesquels le seul CAP est exigé. Cette différence de traitement entre ces deux formes d'exercice d'une même profession est difficilement compréhensible au regard de l'exigence de sécurité des consommateurs et crée surtout une importante distorsion de concurrence. C'est pourquoi il lui a été transmis une proposition visant à harmoniser la qualification requise quelle que soit la forme de l'exercice de la profession de coiffeur. En complément, et afin de dissiper la crainte qu'une telle harmonisation n'entraîne une recrudescence du travail clandestin, une carte d'identité professionnelle pourrait utilement être mise en place. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'avis et des intentions du Gouvernement quant aux dispositions qui lui ont été soumises.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'accès à la profession de coiffeur, fixées précédemment par l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation sur l'exercice de la coiffure, ont été modifiées par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, parue au Journal officiel du 6 juillet, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ainsi qu'il suit : « Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ; les entreprises de coiffure régulièrement inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent ; toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées dans le décret n° 97-558 du 29 mai 1997, paru au Journal officiel du 30 mai 1997. Par ailleurs, les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure, d'un certificat ou d'un diplôme prescrit pour l'exercice de la coiffure au domicile des particuliers dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Cependant, ces diplômes pourront être remplacés par une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à temps complet ou d'une équivalence à temps partiel au cours des dix dernières années, validée par la même commission nationale. Ainsi, le législateur a-t-il tenu compte des caractéristiques différentes de l'exercice de la coiffure en salon ou à domicile. En effet, les risques encourus à domicile peuvent être considérés comme de moindre ampleur, tant en raison des prestations que des matériels utilisés. De plus, le coiffeur à domicile n'effectue pas d'encadrement de personnel et peut donc se consacrer en permanence au soin de son client. La qualité des services offerts en salon se trouve ainsi valorisée, ce qui était un voeu de la profession.
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