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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nouvelles dispositions réglementaires envisagées concernant la prise en charge des patients dépendants (âgés et handicapés). Cette réforme conduirait à supprimer l'intervention des infirmières libérales pour tous les actes essentiels de la vie indispensables au maintien à domicile de la population soignée. Il lui demande quelles mesures elle a prises afin que les principes d'égal accès aux soins et de liberté de choix des professionnels de santé qualifiés soient maintenus. Et si un autre système de prise en charge a été organisé afin que ces soins ne soient pas financés par le malade, sa famille, l'allocation compensatrice ou la prestation spécifique dépendance.
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