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Rubrique :
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taxis
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Tête d'analyse :
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exercice de la profession
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Analyse :
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transport de marchandises. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences pénalisantes pour les artisans du taxi de la nouvelle réglementation concernant le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, issue du décret n° 99-752 du 30 août 1999. En effet, cette nouvelle réglementation impose à l'ensemble des artisans du taxi une inscription au registre des transporteurs et des loueurs et cela même si cette activité n'est qu'occasionnelle et accessoire. Cette inscription ne peut être obtenue qu'après avoir accompli un stage d'une durée de dix jours alors même que ces artisans satisfont déjà à la qualification professionnelle honorée par un certificat de capacité reconnu par la loi du 20 janvier 1995. Cette situation paraît comme particulièrement pénalisante pour ces artisans pour lesquels le transport de marchandises (colis, messagerie, transport de sang...) n'est qu'accessoire et, à ce titre, reconnue par une instruction fiscale du 21 avril 1992 prise en application de l'article 237 CGI. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de pérenniser cette dérogation pour les artisans du taxi qui justifient d'une qualification professionnelle et pour lesquels le transport de marchandises n'est qu'une activité annexe mais constitue néanmoins un complément de revenu.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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