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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications des contractuels de la Poste. En effet, de nombreux contractuels ont déploré que la règle « à travail égal, salaire égal » ne soit pas respectée à la Poste, où les personnels de droit privé représentent près d'un postier sur quatre. Il semblerait, d'après ces contractuels, que le déroulement des carrières, les formations et les salaires soient discriminatoires par rapport aux fonctionnaires. Cette inégalité de traitement concernerait autant les agents des centres de tri ou de plates-formes colis, que la distribution, les guichets ou les centres de chèques. Il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner aux revendications des contractuels de la Poste.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, La Poste recrute depuis le 1er janvier 1991 des agents contractuels de droit privé. En application de ce texte législatif, La Poste et France Télécom ont signé avec quatre organisations syndicales représentatives le 4 novembre 1991 une « convention commune La Poste France Télécom » fixant les droits et obligations des exploitants et de leurs salariés de droit privé en matière de recrutement, de formation, de promotion, de rémunération et de représentation. Les droits ainsi reconnus sont bien évidemment plus favorables que ceux prévus par le code du travail. En complément du texte conventionnel, La Poste a conclu des accords d'entreprise tel celui signé le 17 juin 1999 avec des organisations syndicales sur les conditions d'emploi des contractuels qui prévoit un droit accru à la formation, à la promotion, au renforcement des droits sociaux, et à une meilleure reconnaissance professionnelle. Le droit des agents contractuels à la promotion et au développement de carrière avait, par ailleurs, été réaffirmé dans un accord signé le 24 avril 1998 qui met en place un véritable dispositif de gestion des carrières de ces personnels. Ainsi à travers la mise en oeuvre de cet accord, ce sont au total 1 500 promotions qui ont été réalisées à ce jour, permettant aux agents concernés d'accéder à des fonctions correspondant à un niveau de classification supérieur. La Poste a d'ailleurs pris d'importants engagements dans le cadre du contrat d'objectifs et de progrès 1998-2001 portant contrat de plan entre l'Etat et La Poste visant à poursuivre l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels. Ainsi, en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 et de l'accord salarial pour 1999, les salariés sous convention commune à temps partiel ont bénéficié à compter du 1er janvier 2000 d'une augmentation de leur salaire de base horaire pouvant aller jusqu'à 11,43 %. Enfin, la volonté de la direction de La Poste, clairement affirmée dans les orientations stratégiques de l'entreprise, est de faire en sorte qu'au-delà de différences résiduelles postiers fonctionnaires et postiers sous convention commune soient considérés, traités et gérés de manière homogène.
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