11ème législature

Question N° : 48475	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	économie solidaire
Ministère attributaire :	économie solidaire
	Question publiée au JO le :  03/07/2000  page :  3882
	Réponse publiée au JO le :  15/01/2001  page :  319
Rubrique :	économie sociale
Tête d'analyse :	mutuelles
Analyse :	conseil supérieur de la mutualité. fédérations. représentativité
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire à propos des conditions dans lesquelles sera prévue la représentativité des différentes fédérations mutualistes au sein du Conseil supérieur de la mutualité. Il est en effet prévu à l'article L. 411-2 du projet de loi relatif à la modernisation du code de la mutualité que des représentants des mutuelles seront élus par des comités régionaux au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ce mode de scrutin est très inégalitaire car il interdit toute représentation à des mutuelles qui ne bénéficient pas d'une implantation régionale uniforme. Il lui demande en conséquence si des dispositions seront prises afin que toutes les structures mutualistes puissent être représentées à ce Conseil d'une façon démocratique.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a sollicité du Parlement une habilitation à procéder par voie d'ordonnance, dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, pour transposer au secteur de la mutualité les troisièmes directives régissant l'assurance-vie et l'assurance non vie. Le principe a été posé d'un changement du mode d'élection des représentants des mutuelles au sein du Conseil supérieur de la mutualité qui devrait s'effectuer selon un système proportionnel de façon à mieux représenter, dans cette instance aux pouvoirs étendus, les différentes sensibilités du mouvement mutualiste. Cette disposition en l'état actuel du projet d'ordonnance qui a été transmis au Parlement relève cependant d'un texte réglementaire d'application.

RPR 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O