11ème législature

Question N° : 48488	de  M.   Biessy Gilbert ( Communiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  03/07/2000  page :  3885
	Réponse publiée au JO le :  19/02/2001  page :  1109
	Date de signalisat° :  12/02/2001
Rubrique :	commerce extérieur
Tête d'analyse :	importations
Analyse :	enfants. travail. loi n° 99-478. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat de fournitures scolaires. Cette loi de 4 articles, adoptée dans le prolongement du Parlement des enfants, constitue un outil fondamental de progrès social en même temps qu'un symbole fort de l'engagement de la France pour le respect des droits de l'homme et de l'enfant. C'est pourquoi il lui demande de lui fournir des indications sur l'échéance de publication des décrets d'application de cette loi.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 99-478 du 9 juin 1999, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires, prévoit en particulier, dans son article 4 codifié à l'article L. 312-15 du code de l'éducation, une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant, ainsi qu'une formation sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant, dans le cadre de l'enseignement de l'éducation civique à l'école, au collège et au lycée. Ces dispositions devront être effectivement introduites dans les programmes d'éducation civique de chacun des niveaux d'enseignement. Les dispositions relatives à la mise en garde des élèves et des établissements contre l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationales feront pour leur part l'objet d'une prochaine circulaire aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école.

COM 11 REP_PUB Rhône-Alpes O