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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Lazard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des veuves de marins décédés des suites d'un risque professionnel (mésothéliome). Depuis octobre 1996 en effet, l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) prend en compte le risque professionnel et accepte de verser aux veuves de marins dont le décès est lié à un risque professionnel une pension invalidité. Toutefois, outre qu'aucune indemnisation spécifique n'est prévue, le versement de cette pension est soumis à l'abandon de la retraite de reversion. Ces personnes sont ainsi placées devant une alternative particulièrement difficile, qui vient inutilement raviver la douleur personnelle de la perte de leurs conjoints. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que soit mis un terme à cette pénible situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret du 21 octobre 1996 avait pour objet principal de permettre d'examiner la situation, au regard de la caisse générale de prévoyance, de marins qui, atteints d'une maladie à manifestation tardive, comme, par exemple, celles qui peuvent résulter de l'inhalation d'amiante, ont quitté la profession et n'ont plus de droits ouverts à l'assurance invalidité en tant qu'actifs au régime des marins. S'agissant des maladies résultant de l'amiante, ce texte a permis la prise en compte d'une quarantaine de dossiers qui, dans le cadre réglementaire antérieur, ne pouvaient être ouverts et qui seront suivis désormais par les instances médicales de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), comme tout nouveau cas susceptible de survenir dans les mêmes conditions. Le décret du 21 octobre 1996 avait, aussi, pour objectif de donner aux veuves de marins, laissées sans aucune ressource, ou avec de faibles ressources liées à une pension de réversion sur la caisse de retraites des marins (CRM) correspondant à un nombre d'annuités relativement réduit, la possibilité d'accéder à une pension sur la caisse générale de prévoyance (CGP), ce qui était également impossible antérieurement. De fait, sur 11 dossiers concernant des marins décédés du fait de l'amiante et actuellement arrivés au terme de leur instruction, 5 ont permis à des veuves d'améliorer leurs ressources au titre de l'ENIM ; pour 3 d'entre elles, l'augmentation, par rapport à la pension de réversion sur la CRM, est importante, entre 58 et plus de 102 %. Encore faut-il préciser que, lorsque l'écart entre la pension sur la CGP et la pension de réversion sur la CRM est modeste, voire nul, les intéressées choisissent souvent la première de ces pensions, qui, contrairement à la seconde, n'est pas imposable ; or cet avantage, non immédiatement apparent, est souvent significatif dès lors que la veuve est par ailleurs titulaire de droits personnels de retraite : cumulés avec la pension sur la CRM, ils engendrent une charge fiscale ; au contraire, le cumul, toujours possible, entre pension sur la CGP et avantage personnel de retraite permet une limitation fiscale non négligeable, quand est exercée l'option en faveur de la pension CGP. Il n'y a donc pas volonté de limiter l'indemnisation des victimes, mais seulement celle d'appliquer plus favorablement les règles générales d'un régime de sécurité sociale, dont l'objet n'est pas d'apporter réparation à l'ensemble des préjudices subis par une personne, du fait des risques courus au cours de sa vie, même professionnelle. Il existe, en effet, d'autres responsabilités qui peuvent, par ailleurs, être mises en jeu.
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